Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 75056, 13 mai 2026, RG 26/01684


Vérifier : TJ 75056, 13 mai 2026, RG 26/01684 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/05/2026
Numéro
26/01684
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi fond
Type
other
Id
6a188cb8cdc6046d4747516b

Texte de la décision

1,766 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Eric FORESTIER ; S.A.S.U. MENAMORANO

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/01684 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCOQN

N° MINUTE : 4-2026

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du mercredi 13 mai 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 1], exerçant poursuites et diligences de son syndic HUGUES DE LA VAISSIERE (HLV), dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Eric FORESTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0197
non comparant, ni représenté lors de l’audience

à
S.A.S.U. MENAMORANO, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée à l’audience

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 03 novembre 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 13 mai 2026 ;

La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;

Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,

Statuant en audience publique ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 mai 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.