TJ 75056, 28 mai 2026, RG 26/00046

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 3 Copies conformes délivrées
le :
- à : Mr [A]
- au Ministre de l'Europe et des
Affaires étrangères
- au consul de [Localité 2], VIETNAM

Pour la Directrice de greffe

■

Références à rappeler
N° RG 26/00046 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC6JE
PCP JTJ élections pol.

N° MINUTE :

DEMANDEUR :
M. [H], [Q], [X] [A]

JUGEMENT DU JEUDI 28 MAI 2026
ORDONNANT UNE INSCRIPTION SUR UNE LISTE
ÉLECTORALE CONSULAIRE

Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Anne COTTY, 1ère vice-présidente
assistée de Alexis QUENEHEN, greffier, a rendu le jugement suivant :

Vu la requête présentée le 25 mai 2026, par Monsieur [H], [Q], [X] [A]

demeurant à : [Adresse 1] - VIETNAM

né le 21 Septembre 1989 à [Localité 3]

tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale consulaire de [Localité 2], VIETNAM, et les pièces jointes ;

Vu l'article 9.II de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu les articles 8 et suivants du décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu l'article 2 V du décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires ;

Vu l'attestation du chef de poste consulaire en date du 25 mai 2026 du Consilat Général d’[Localité 2] ;

Vu les observations écrites du requérant ;
Décision du 28 mai 2026
PCP JTJ élections pol. - N° RG 26/00046 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC6JE

Il résulte de l'article 9.II de la loi organique précitée que toute personne qui prétend avoir été omise par suite d'une erreur matérielle peut saisir le tribunal judiciaire de Paris, lequel a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin.

L'autorité consulaire compétente atteste que l'omission du requérant résulte d'une erreur purement matérielle. En l'espèce, la demande d'inscription sur la liste électorale qu'il a présentée le 15 avril 2026 , soit dans les délais requis, n'a pas été traitée dans les délais requis par le poste consulaire, le courriel n’ayant pas été reçuen raison de la saturation de la boîte mail idoine, ne permettant pas son inscription pour le scrutin en cours.

Les autres documents présentés à l'appui de la requête, permettent d'établir que l'intéressé répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.

Il y a donc lieu de faire droit à sa demande.

Par ces motifs