TJ 75056, 28 mai 2026, RG 26/00045

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
- à :
- au Ministre de l'Europe et des
Affaires étrangères
- au consul de

Pour la Directrice de greffe

■

Références à rappeler
N° RG 26/00045 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC4WP
PCP JTJ élections pol.

N° MINUTE : 26/00001

DEMANDEUR(S) :
Mme [B], [A] [L]

JUGEMENT DU JEUDI 28 MAI 2026
REJETANT UNE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE
ÉLECTORALE CONSULAIRE

Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Anne COTTY, 1ère vice-présidente
assisté de Alexis QUENEHEN, greffier, a rendu le jugement suivant :

Vu la requête présentée le 19 mai 2026, par Madame [B], [A] [L]

demeurant à : 5 RAGLAN ROAD - DUBLIN 04 - D04 P5P8

née le 07 Août 1985 à [Localité 2]

tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale consulaire de _____________________________ , et les pièces jointes ;

Vu l'article 9.II de la loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu les articles 8 et suivants du décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu l'article 2 V du décret n°2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires ;

Vu la décision n°2025-6566 AN du 11 juillet 2025 du Conseil constitutionnel ayant déclaré démissionnaire d’office de son mandat de député M. [T] [P], député de la cinquième circonscription législative des Français établis hors de France ;

Vu l'attestation du Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères ou du chef de poste consulaire en date du _ _ /_ _ /_ _ _ _ ;

Vu les observations écrites du requérant,

Il résulte de l'article 9.II de la loi organique précitée que toute personne qui prétend avoir été omise par suite d'une erreur matérielle ou radiée de la liste électorale consulaire en méconnaissance de l'article 7 de la même loi peut saisir le tribunal judiciaire de Paris, lequel a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin.

L'autorité ministérielle compétente atteste que la radiation du requérant résulte du non-renouvellement de l'inscription au registre des Français établis hors de France et qu'il en a été régulièrement avisé. Ce non-renouvellement et donc le défaut d'inscription sur ce registre, implique un défaut d'établissement principal dans la zone consulaire et conduit à la radiation de la liste consulaire. Il ne s'agit donc pas d'une omission par suite d'une erreur matérielle. La radiation n'a pas été effectuée en méconnaissance de l'article 7 de la loi organique précitée puisqu'un avis a été adressé au requérant à ces coordonnées connues. Il appartenait à l'intéressé(e) de faire connaître le maintien de sa résidence pérenne (son établissement) ou de réaliser une démarche d'inscription volontaire sur une liste électorale en cas de changement de celle-ci, ce qu'il pourra réaliser à l'issue du présent scrutin.

Il y a donc lieu de rejeter la demande.

PAR CES MOTIFS