TJ 75056, 28 mai 2026, RG 26/01308

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 28.05.2026
à : toutes les parties

Pôle social
■

Elections professionnelles

N° RG 26/01308 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCRDU

N° MINUTE : 26/00001

JUGEMENT
rendu le 28 mai 2026

DEMANDERESSES
S.A.S. [B] GROUP,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Béatrice CHAINE-FILIPPI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 667 substitué par Me Jean-philippe JUNG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0041

S.A.S.U. [B] HUMAN SECURITY [Localité 2]-EST,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Béatrice CHAINE-FILIPPI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 667 substitué par Me Jean-philippe JUNG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0041

S.A.S.U. [B] HUMAN SECURITY [Localité 2]-OUEST,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Béatrice CHAINE-FILIPPI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 667 substitué par Me Jean-philippe JUNG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0041

S.A.S.U. [B] HUMAN SECURITY ILE DE FRANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Béatrice CHAINE-FILIPPI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 667 substitué par Me Jean-philippe JUNG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0041

S.A.R.L. [B] SHINE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Béatrice CHAINE-FILIPPI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 667 substitué par Me Jean-philippe JUNG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0041

S.A.R.L. BLUE CONCEPT,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Béatrice CHAINE-FILIPPI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 667 substitué par Me Jean-philippe JUNG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0041

S.A.S.U. B-GUARD SECURITY,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Béatrice CHAINE-FILIPPI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 667 substitué par Me Jean-philippe JUNG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0041

S.A.S.U. B-GUARD PROTECTION,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Béatrice CHAINE-FILIPPI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 667 substitué par Me Jean-philippe JUNG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0041

S.A.S.U. [B] HUB SECURITY,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Béatrice CHAINE-FILIPPI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 667 substitué par Me Jean-philippe JUNG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0041

S.A.S.U. [B] EVENTS SECURITY,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Béatrice CHAINE-FILIPPI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 667 substitué par Me Jean-philippe JUNG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0041

S.A.S. [B] HUMAN SECURITY,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Béatrice CHAINE-FILIPPI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 667 substitué par Me Jean-philippe JUNG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0041

S.A.R.L. [B] PROTECTION SYSTEM ( SECURITY SYSTEMS),
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Béatrice CHAINE-FILIPPI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 667 substitué par Me Jean-philippe JUNG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0041

DÉFENDEURS
Fédération DE L’EQUIPEMENT, DE L’ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DES SERVICES [Localité 3] OUVRIERE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

Monsieur [C] [E],
demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Paul RIANDEY, Vice-président,
assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier,

Décision du 28 mai 2026
Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 26/01308 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCRDU

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 16 avril 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 28 mai 2026 par Paul RIANDEY, Vice-président, assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier

Exposé du litige

Les sociétés demanderesses forment une unité économique et sociale dite UE [B] Group et assurent globalement comme activité des prestations de surveillance humaine, en particulier du gardiennage et de la prévention auprès de leurs clients.

Pour la représentation du personnel, les sociétés de l’UES sont réparties, comme prévu par un accord collectif du 17 juillet 2025, en deux établissements distincts disposant chacune d’un comité social et économique d’établissement (CSEE) : le CSEE nord et le CSEE Sud. Le renouvellement des élections des CSEE a eu lieu lors d’un premier tour qui s’est tenu du 27 au 30 octobre 2025.

La société [B] Human Security (BHS), intégrant l’établissement Nord, a engagé M. [C] [E] comme Arrière Caisse et y assure désormais un poste de chef d’équipe statut agent de maîtrise. En dernier lieu, celui-ci assure un poste de chef d’équipe, statut agent de maîtrise au sein de la société BHS IDF, avec une mise à la disposition de la société d’exploitation de la Tour Eiffel depuis plus de 12 mois.

Par courrier du 12 novembre 2025, la Fédération [Localité 3] Ouvrière de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services (FO) a désigné M. [E] en qualité de délégué syndical au sein du CSEE Nord, ce mandat lui ayant été retiré après que les sociétés de l’UES [B] Group ait saisi le tribunal. Il a ensuite été désigné représentant syndical au CSE de « l’établissement [B] Human Security IDF », mandat retiré le 12 janvier 2026 après une contestation amiable de l’UES. Enfin, il a été désigné le 12 janvier 2026 comme représentant syndical FO au CSE de l’établissement [B] Group Nord.

Par requête expédiée le 23 janvier 2026 enregistrée au greffe, les sociétés de l’UES [B] Group ont requis la convocation de FO et M. [E] aux fins d’entendre :
Annuler sa désignation en qualité de représentant syndical au CSEE Nord,Et Condamner solidairement M. [E] et FO au paiement de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Par avertissement donné aux moins trois jours à l’avance, les sociétés de l’UES [B] Group, la Fédération [Localité 3] Ouvrière de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services et M. [E] ont été convoqués pour l’audience fixée le 16 avril 2026 à 9 heures 30.

Par courriel du 13 avril 2026 adressé à la juridiction, la Fédération [Localité 3] Ouvrière de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services a indiqué avoir annulé la désignation de M. [E], sans fournir davantage d’explications.

A l’audience, les sociétés de l’UES [B] exposent se désister de leur demande principale, devenue sans objet au vu de la révocation du mandat mais maintenir leur réclamation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera référé aux écritures des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition à l’audience du 28 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 700 du code de procédure civile aux termes duquel une partie peut demander le remboursement des frais exposés dans l’instance et non compris dans les dépens est applicable aux sommes engagées par une partie pour la défense de ses intérêts, même en matière où il n’est pas de condamnation aux dépens.

Il résulte des faits précédemment exposés que FO a procédé à trois désignations successives de M. [E] en l’espace de deux mois, retirées à chaque contestation émise par les sociétés de l’UES [B] Group, dont à deux reprises par saisine de la présente juridiction.

Si aucune explication n’est donnée par la fédération, il doit être constaté que ces retraits sont intervenus à deux reprises après la saisine de la juridiction, de sorte qu’il a été implicitement admis que les mandats ne remplissaient pas les conditions légales.

Au vu de ces circonstances, il n’est pas inéquitable de mettre à la charge de la fédération FO, en qualité de partie perdante, une indemnité de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et de rejeter le surplus des demandes formées à ce titre.

PAR CES MOTIFS