TJ 13055, 13 mai 2026, RG 25/00191
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 25/00191 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7DYK
JUGEMENT D’ADJUDICATION CONSTATANT LA CARENCE D’ENCHERES
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE TREIZE MAI
EN LA CAUSE DE
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], représenté par son administrateur provisoire, la SCP CBF ASSOCIES, société immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 494 003 213, au capital de 15 000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 2] à TOULOUSE (31000), prise en son établissement situé [Adresse 3] à MARSEILLE (13006), prise en la personne de Maître [R] [A] demeurant es qualtié audit siège social et agissant au nom de ladite société désigné à cette fonction par ordonnance du 24 novembre 2025 rendu par le Tribunal Judiciaire de Marseille,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Hélène JOUREAU pour avocat
CONTRE
Monsieur [H] [W], né à [Localité 2] (ALGERIE) le [Date naissance 1] 1994, célibataire, demeurant et domicilié [Adresse 4] [Localité 3]
N’ayant pas constitué avocat
DEBITEUR SAISI
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES ROSIERS 13014 [Adresse 5] représenté par la SCP CBF Associés, administrateur provsoire, pris en la personne de Me [A], poursuit à l’encontre de Monsieur [H] [W] suivant commandement de payer en date du 23 juillet 2025 signifié par Me [F], Commissaire de Justice associé à Lyon, et publié le 11 septembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00201, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type F3A portant le numéro 195 du bâtiment A dans l’immeuble A6 au troisième étage de la maison numéro 26, sur la deuxième plateforme (douzième étage droite) et une cave portant le numéro 195 sur la deuxième plateforme (lot n°195), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LES ROSIERS situé [Adresse 6] à [Localité 4], cadastré [Adresse 7], section [Cadastre 1] B n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 3],
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par assignation en date du 05 Novembre 2025, l’audience d’orientation a été fixée au 13 Janvier 2026.
Par jugement d’orientation en date du 27 Janvier 2026, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille au [Adresse 8].
Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le : 26/03/2026
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications N°10410
- avis simplifié apposé sur l’immeuble : 07/04/2026
- publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : TPBM du 01/04/2026 et Le Régional du 01/04/2026
Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, et déposé l’état des créances, Me [C] [U] sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
un appartement de type F3A portant le numéro 195 du bâtiment A dans l’immeuble A6 au troisième étage de la maison numéro 26, sur la deuxième plateforme (douzième étage droite) et une cave portant le numéro 195 sur la deuxième plateforme (LOT N°195), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 9] situé [Adresse 6] à [Localité 4], cadastré [Adresse 7], section [Cadastre 1] B n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 3] d’une contenance de 6ha 70a 11ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 7 000 €,
Me [C] [U] déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 6 133.59 €.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :
Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente
Elisa ADELAIDE, Greffière
ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 6 133.59 €.
ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
un appartement de type F3A portant le numéro 195 du bâtiment A dans l’immeuble A6 au troisième étage de la maison numéro 26, sur la deuxième plateforme (douzième étage droite) et une cave portant le numéro 195 sur la deuxième plateforme (LOT N°195), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 9] situé [Adresse 6] à [Localité 4], cadastré [Adresse 7], section [Cadastre 1] B n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 3] d’une contenance de 6ha 70a 11ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 7000 €.
Les enchères ont été ouvertes , aucune offre en vue de l’adjudication sur la mise à prix de 7 000 € n’a été faite .
Le Juge constate la carence d’enchères et faisant application de l’article L 322-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, déclare le poursuivant adjudicataire d’office pour le montant de la mise à prix ;
EN CONSEQUENCE,
ADJUGE A :
- Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 9] [Adresse 10], représenté par son administrateur provisoire, la SCP CBF ASSOCIES, société immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 494 003 213, au capital de 15 000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 2] à TOULOUSE (31000), prise en son établissement situé [Adresse 3] à MARSEILLE (13006), prise en la personne de Maître [R] [A] demeurant es qualtié audit siège social et agissant au nom de ladite société désigné à cette fonction par ordonnance du 24 novembre 2025 rendu par le Tribunal Judiciaire de Marseille,
les biens et droits immobiliers ci-après :
un appartement de type F3A portant le numéro 195 du bâtiment A dans l’immeuble A6 au troisième étage de la maison numéro 26, sur la deuxième plateforme (douzième étage droite) et une cave portant le numéro 195 sur la deuxième plateforme (LOT N°195), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 9] situé [Adresse 6] à [Localité 4], cadastré [Adresse 7], section [Cadastre 1] B n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 3] d’une contenance de 6ha 70a 11ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges,de 7000 € (SEPT MILLE EUROS).
LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 6133.59 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.
DIT que ces frais sont à la charge du créancier poursuivant déclaré adjudicataire, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 9] [Adresse 10] y compris en cas de défaillance de sa part et de réitération d’enchères.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 13 MAI 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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