TJ 35238, 28 mai 2026, RG 26/00269
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/00269 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L6YQ
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 28 Mai 2026 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l'instance N° RG 26/00269 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L6YQ ;
ENTRE :
S.A.S. NAXAN GROUP
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Arnaud BOIS, avocat au barreau de RENNES
ET
S.A.S. MJN
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Philippe FOURNIER de la SELEURL NITENS AVOCATS, avocats au barreau de RENNES
Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile,
Vu l’assignation du 12 janvier 2026 ;
Vu les conclusions “aux fins de désistement d’instance et d’action” de la société NAXAN GROUP notifiées le 13 février 2026 ;
La défenderesse n’a pas conclu au fond.
Il y a lieu de constater le désistement parfait d’action, partant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Les dépens seront à la charge de la demanderesse, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance de mise en état contradictoire et en premier ressort, dans les conditions prévues aux articles 795 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’action parfait de la société NAXAN GROUP.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
DISONS que les dépens seront à la charge de la demanderesse, sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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