TJ 35238, 28 mai 2026, RG 25/08945
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 25/08945 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L3H3
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 28 Mai 2026 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l'instance N° RG 25/08945 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L3H3 ;
ENTRE :
M. [U] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Lionel HEBERT, avocat au barreau de RENNES
ET
Société AVENIR IMMOBILIER agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Hélène LAUDIC-BARON, avocat au barreau de RENNES
M. [Y] [H], [Z], [B] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Hélène LAUDIC-BARON, avocat au barreau de RENNES
Mme [X] [E], [V] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Hélène LAUDIC-BARON, avocat au barreau de RENNES
M. [I] [D], [K] [Q]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Hélène LAUDIC-BARON, avocat au barreau de RENNES
Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile,
Vu les assignations des 15, 24 et 27 octobre 2025 ;
Vu les conclusions “aux fins de désistement d’instance et d’action” de [U] [Q] notifiées le 18 mai 2026 ;
Les défendeurs n’ont pas conclu au fond.
Il y a lieu de constater le désistement parfait d’action, partant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
En l’absence d’indication de la part des défendeurs, il ne peut être donné acte aux parties d’un quelconque accord ; aussi, les dépens seront à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance de mise en état contradictoire et en premier ressort, dans les conditions prévues aux articles 795 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’action parfait de [U] [Q].
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
DISONS que les dépens seront à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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