TJ 78646, 28 mai 2026, RG 25/00096

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES

JUGEMENT DE DONNER ACTE

DU 28 MAI 2026

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N° RG 25/00096 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSIE
Code NAC : 70H

OPÉRATION : ORCOD-IN du [Adresse 1] à [Localité 1]

Nous, Noélie CIROTTEAU, Juge de l’Expropriation des YVELINES, désignée le 05 janvier 2026 par ordonnance n 4/2026 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES en conformité des dispositions des articles L211-1 et L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier,

ENTRE :

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF), établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 495 120 008, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 2], pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
AUTORITE EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE
Représentée par Maître Miguel BARATA de L’AARPI BARATA-CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Tanguy DECAUP, avocat aux mêmes cabinet et barreau.

ET

Madame [I] [L] veuve [F], demeurant [Adresse 3] à [Localité 3].

Monsieur [U] [F], demeurant [Adresse 4] à [Localité 4].

ASSOCIATION AXE MAJEUR ASSOCIATION TUTELAIRE DE [Localité 1] (ATM), dont les bureaux sont situés [Adresse 5] à [Localité 1].

En qualité de tuteur de Monsieur [A] [F], demeurant chez AXE MAJEUR ATM situé[Adresse 5] à [Localité 1] et représenté à l’audience par Madame [H] [O], déléguée à la protection juridique chez AXE MAJEUR ATM en vertu d’un pouvoir en date du 09 avril 2026.

PROPRIETAIRES EXPROPRIES ET DEFENDEURS
Non comparants hormis Madame [H] [O] représentant Monsieur [A] [F], n’ayant pas constitué avocat.

DÉBATS
À l’audience du 10 avril 2026, tenue en audience publique.

EN PRESENCE DE :
Monsieur Boris LARZILLIERE, Inspecteur des Finances Publiques suppléant le Directeur Départemental des Finances Publiques, Commissaire du Gouvernement.

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FAITS ET PROCÉDURE

Madame [I] [L] veuve [F], Monsieur [U] [F] et Monsieur [A] [F], représenté par l’AXE MAJEUR ASSOCIATION TUTELAIRE DE [Localité 1] (ci-après les consorts [F]) étaient propriétaires d’un appartement, lot n°105, et d’une cave, lot n°210, au sein de la copropriété « [Etablissement 1] », ainsi que d’une place de parking, lot n°193, au sein de la copropriété « GBC », toutes deux situées [Adresse 6] à [Localité 1].

Dans le cadre du projet de restructuration urbaine de l’[Adresse 7] situé au sein de l’ORCOD-IN du [Adresse 1] à [Localité 1], déclarée d'utilité publique au profit de l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (ci-après EPFIF) par arrêté préfectoral du 27 août 2024, l’EPFIF a engagé une procédure d'expropriation des parcelles et immeubles situés dans le périmètre de l'opération dont la parcelle précitée.

L’EPFIF a notifié aux consorts [F] son offre d’indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 mai 2025.

En raison d’un accord partiel, suivant mémoire reçu au greffe le 24 novembre 2025, l’EPFIF a saisi le juge de l’expropriation des Yvelines aux fins de voir fixer l’indemnité de dépossession devant revenir aux consorts [F].

Une ordonnance d’expropriation a été rendue le 8 décembre 2025 au profit de l’EPFIF s’agissant de cette parcelle.

L’affaire a été retenue à l’audience du 10 avril 2026 au cours de laquelle les parties et le commissaire du gouvernement ont été entendus.

Selon son mémoire aux fins de donner acte d’un accord indemnitaire réceptionné au greffe le 10 février 2026, l’EPFIF demande au juge de l’expropriation de :
Donner acte de l’accord indemnitaire avec les consorts [F] à hauteur de 38.362,60 euros, décomposé comme suit : 33.966 euros au titre de l’indemnité principale 4.396,60 euros au titre de l’indemnité de remploiLaisser les dépens à sa charge
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LE BIEN

La surface
Le bien comprend un appartement n°105. Les parties s’accordent sur une superficie totale de 34 m2. Le bien comporte également une cave, lot n°210 et une place de parking au sous-sol, lot n°193. L’évaluation s’effectuera donc sur cette base.

L’occupation du bien
L’EPFIF indique que le bien est évalué comme étant occupé.

SUR LA DETERMINATION DE L’INDEMNITE DE DEPOSSESSION
Au soutien de ses écritures, l’EPFIF fait valoir que les consorts [F] ont fait part de leur accord sur le prix pour la cession des parcelles cadastrales par un formulaire de réponse en date du 11 juin 2025 pour Madame [I] [L] veuve [F], un formulaire de réponse en date du 6 juin 2025 pour Monsieur [U] [F] et une ordonnance rendue le 6 janvier 2026 par le juge des tutelles du tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie pour l’autorisation d’accord de Monsieur [A] [F] par l’AXE MAJEUR ASSOCIATION TUTELAIRE DE [Localité 1].

Conformément à la demande des parties il sera donné acte de leur accord sur le montant de l’indemnité de dépossession.

Par cette décision, l’accord des parties recevra force exécutoire et, à défaut de respect, il appartiendra à la partie intéressée de faire procéder à l'exécution forcée du titre exécutoire.

Il convient de rappeler que les dépens sont à la charge de l’EPFIF par application de l'article L.312-1 du code de l'expropriation pour cause d’utilité publique.

PAR CES MOTIFS