TJ 55029, 27 mai 2026, RG 26/00063

JLD N° RG 26/00063 - N° Portalis DBZF-W-B7K-B6XQ
Du 27 Mai 2026
ORDONNANCE

A l’audience publique du VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE, vice-présidente en charge du contentieux des soins sans consentement au tribunal judiciaire de Bar le Duc, assistée de Monsieur Anthony DISA, greffier, l’ordonnance dont la teneur suit :

DEMANDEUR
à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Centre Hospitalier Spécialisé
[Adresse 1]
représenté par son Directeur
non comparant à l’audience

DEFENDEUR
à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Monsieur [J] [R]
né le 09 Avril 1991 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant assisté de Maître [C] [Z], avocate commise d’office (barreau de MEUSE)

PARTIES INTERVENANTES
Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 4]
[Localité 2],
non comparant à l’audience
UDAF [Localité 3]
[Adresse 5]
[Localité 2],

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [J] [R] fait l'objet d’une procédure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, demandée le 20 octobre 2020 par un tiers en urgence, en l'espèce Madame [T] [A], chef de service à l’UDAF, procédure prévue aux articles L.3212-3 et R.3212-1 du code de la santé publique.
Par requête en date du 21 mai 2026, le directeur de l'établissement spécialisé de [Localité 4] a saisi le juge en application des dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.
Le directeur de l'établissement spécialisé de [Localité 4], convoqué à l'audience en qualité de demandeur, n’a pas comparu.
Le Ministère public a fait connaître son avis à la juridiction en adressant des réquisitions écrites mises à la disposition des parties et aux termes desquelles il a requis le maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète.
A l'audience du 27 mai 2026, le conseil de Monsieur [J] [R] a fait valoir ses observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la régularité de la saisine du juge
La saisine du juge faite par requête du directeur d'établissement du 21 mai 2026 est intervenue dans le délai de huit jours suivant la décision d'admission en hospitalisation complète du 1er octobre précédent conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique.
Les pièces utiles à l’examen de la demande ont été jointes à cette requête qui répond aux prescriptions des articles R.3211-10 et suivants du code la santé publique.
En conséquence, il y a lieu de déclarer la saisine régulière.

Sur la régularité de la mesure de soins psychiatriques sans consentement
Le 20 octobre 2020, le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 4] a pris à l'égard de Monsieur [J] [R] une décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement en considération d'un certificat médical datant de moins de quinze jours.
Le 23 octobre 2020, le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 4] a maintenu l'hospitalisation complète telle qu'ordonnée par la décision initiale d'admission.
Le 21 mai 2024, Monsieur [J] [R] a bénéficié d’un programme de soins psychiatriques, modifié le 18 novembre 2025, puis le 23 décembre 2025.
Le 21 mai 2026, le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 4] a placé à compter du 21 mai 2026 Monsieur [J] [R] en hospitalisation complète sans consentement en considération du certificat médical établi le même jour par le docteur [S] exerçant dans l’établissement.
Il en ressort que la procédure est régulière en la forme.

Sur le bien-fondé de la mesure de soins psychiatriques sans consentement
Le contrôle de la régularité d’une hospitalisation complète comprend notamment le contrôle du bien fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement ; cependant le juge des libertés et de la détention n’a pas à se substituer à l’autorité médicale notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.
Les soins contraints s’imposent lorsque la personne n’a pas conscience de ses troubles et/ou n’accepte pas volontairement de suivre le traitement médical nécessaire.
Le consentement aux soins en droit de la santé, tel qu’il résulte notamment d’un avis émanant de la Haute autorité de santé s’entend d’une capacité à consentir dans la durée au traitement proposé.
En l’espèce, le certificat médical de demande de réintégration de Monsieur [J] [R] indique que l’intéressé ne s’est pas présenté à son dernier rendez-vous le 18 mai 2026 et n’a pas été retrouvé à son domicile lors du passage du personnel infirmier du CMP. Selon l’un de ses amis, il serait à [Localité 5], mais Monsieur [J] [R] n’a pas contacté le personnel médical.
L’avis motivé du docteur [E] en date du 24 mai 2026 fait état de troubles graves de la personnalité, dangerosité et refus de soins.

Le contenu précis et concordant des certificats médicaux est de nature à caractériser l'existence et la persistance de troubles mentaux chez Monsieur [J] [R] rendant impossible son consentement aux soins et nécessite de garantir une surveillance médicale constante sous la forme d'une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient de faire droit à la requête et de maintenir la mesure d'hospitalisation complète dont Monsieur [J] [R] fait l'objet.

PAR CES MOTIFS