TJ 01053, 17 mars 2026, RG 25/00066
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DOSSIER N° : RG 25/00066 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HHNM
Minute N° : 26/2026
JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUTION
DU 17 MARS 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD
Greffier : Madame S. FEYEUX
Débats : en audience publique le 17 février 2026
CRÉANCIER POURSUIVANT
S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Corinne GRISON, avocat au barreau de l’Ain (T. 16), avocat postulant, ayant Me Frédéric ALLÉAUME, avocat au barreau de Lyon (T. 786), pour avocat plaidant
DÉBITEURS SAISIS
Monsieur [T] [U] [C]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] (PORTUGAL)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant
Madame [G] [Z] [X] [Q] [N]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 18 août 2025, la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la société CEGC) a fait signifier à Monsieur [T] [U] [C] et à Madame [G] [Z] [X] [Q] [N], son épouse, un commandement de payer valant saisie de leurs biens et droits immobiliers sis sur la commune de [Localité 5] (Ain), [Adresse 2], cadastrés section ZM numéro [Cadastre 1], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente.
Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 3 octobre 2025, volume 2025 S numéro 71.
Par acte de commissaire de justice du 24 novembre 2025, la société CEGC a fait assigner Monsieur et Madame [C] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 20 janvier 2026 aux fins de voir statuer ce que de droit conformément aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 27 novembre 2025.
A l’audience du 20 janvier 2026, Monsieur [C] a comparu seul et a sollicité l’autorisation de vendre à l’amiable le bien saisi. L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 17 février 2026 à la demande du conseil du créancier poursuivant pour recueillir l’avis de son client sur la demande. Le défendeur a été invité à se présenter à l’audience de renvoi muni de justificatifs de la mise en vente du bien immobilier.
A l’audience du 17 février 2026, la société CEGC, représentée par son conseil, a requis la vente forcée, en l’absence de demande de vente amiable.
En défense, Monsieur et Madame [C] n’ont pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 17 mars 2026.
MOTIFS
Les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.
Le créancier poursuivant dispose d’un titre exécutoire constitué par un jugement du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 7 septembre 2023, signifié aux débiteurs par acte de commissaire de justice du 22 septembre 2023 et devenu définitif selon certificat de non-appel du 27 octobre 2023.
En l’absence de contestation et au vu des pièces produites, il convient de dire que la créance de la société CEGC s’élève, selon décompte arrêté au 31 juillet 2025, à la somme de 181 340,64 euros, outre intérêts postérieurs.
Il y a lieu d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication au mardi 16 juin 2026 à 14 heures.
Il sera fait droit à la demande d’aménagement des mesures de publicité comme il est dit au dispositif.
Monsieur et Madame [C] seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Dit que le montant retenu pour la créance de la société Compagnie européenne de garanties et cautions s’élève, selon décompte arrêté au 31 juillet 2025, à la somme de 181 340,64 euros, outre intérêts postérieurs,
Ordonne la vente forcée en un seul lot des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [T] [U] [C] et à Madame [G] [Z] [X] [Q] [N] épouse [C] sis sur la commune de [Localité 5] (Ain), [Adresse 2], cadastrés section ZM numéro [Cadastre 1], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente,
Fixe la date de l’adjudication au mardi 16 juin 2026 à 14 heures au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, [Adresse 3],
Dit qu’en vue de cette vente, le créancier poursuivant pourra faire visiter le bien, avec l’assistance de l’huissier de justice de son choix, entre le lundi 18 mai 2026 et le vendredi 22 mai 2026, sur une journée maximum, et selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès verbal, il pourra être assisté de la force publique ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier,
Autorise le créancier poursuivant à aménager les mesures de publicité de la façon suivante :
- l’avis simplifié comportera également une désignation sommaire du bien mis en vente ainsi que l’indication du nom de l’avocat poursuivant et les date, heure et lieu de la visite,
- la publication de l’avis simplifié dans deux éditions périodiques sera remplacée par une publication sur les sites internet encheres-publiques.com et avoventes.fr,
- il sera procédé à une publication intégrale du cahier des conditions de vente et de ses annexes sur les sites internet encheres-publiques.com et avoventes.fr,
Dit que l’avance et la charge définitive des frais de publicité seront réglées comme il est prescrit par le code des procédures civiles d’exécution,
Condamne in solidum Monsieur [T] [U] [C] et Madame [G] [Z] [X] [Q] [N] épouse [C] aux dépens de l’instance.
Prononcé le dix-sept mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Sandrine Feyeux, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier Le juge de l’exécution
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