TJ 51454, 28 mai 2026, RG 26/00347

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

DÉLAI DE 12 JOURS

READMISSION

N° RG 26/00347 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FMR4
MINUTE : 26/146

Nous, Monsieur BARRE, Juge au tribunal judiciaire de Reims, assisté de Madame WILD, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [R] [Q]
né le 22 Mars 2001 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Mandataire : Mme [O] [J] [L] (Mandataire)

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 3] – Clinique [Etablissement 1]

présent assisté de Me Valentine LAMBERT, avocat commis d’office
en l’absence de Mme [M], curatrice
,
,

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le Préfet de la MARNE
Absent

MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 27 mai 2026

Le 20 mai 2026, Monsieur le Préfet de la MARNE a prononcé la décision de réadmission en soins psychiatriques de Monsieur [R] [Q].

Depuis cette date, Monsieur [R] [Q] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

Le 27 mai 2026, Monsieur le Préfet de la MARNE a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [R] [Q]

Figurent au dossier les pièces médicales suivantes :
-Un certificat médical de modification de la prise en charge du patient en date du 20 mai 2026
- Un avis médical motivé en date du 20 mai 2026 régulièrement établie par un psychiatre

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 27 mai 2026.

Le patient ne sollicite pas la mainlevée de sa mesure.

A l’audience du 28 mai 2026, Me Valentine LAMBERT, conseil de Monsieur [R] [Q], a été entendue en ses observations.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

Il résulte des pièces du dossier et spécialement du certificat médical de réadmission que l'intéressé a été ré-hospitalisé à la demande du préfet, suivant décision du 20 mai 2026 dans un contexte de majoration de la tension intrapsychique avec risque de passage à l’acte chez un patient connu pour un trouble de la personnalité de type état-limite, sur fond consommations de toxiques et de non-respect du programme de soins établi à la suite d’une précédente hospitalisation sans consentement.
Au jour de l'avis médical motivé du 26 mai 2026, le sevrage aux substances toxiques est en cours et se déroule convenablement, à l’exception de quelques épisodes de tension psychique, critiqués après coup. L’adhésion aux soins est bonne mais reste fragile.

L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour.

Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à la réadmission de Monsieur [R] [Q] en hospitalisation complète est régulière et que ce dernier présente des troubles mentaux, qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, justifiant une hospitalisation complète, sans qu’il ne soit possible d’y consentir de manière éclairée au vu du sevrage en cours et de l’adhésion fragile, en dépit d’une évolution favorable.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [R] [Q] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS