TJ 91228, 28 mai 2026, RG 24/01359

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après dépôt au greffe,

VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 23 janvier 2025 ;

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable à l’ensemble du litige ;

DÉCLARE RECEVABLE la demande en divorce présentée par Madame [A] [F] [O] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du code civil ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal

de Madame [A] [F] [O]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (INDE)

et Monsieur [U] [N]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 1] (INDE)

mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 1] (INDE) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Sur les conséquences du divorce concernant les époux,

FIXE les effets du divorce entre les époux au 26 juillet 2023, date de cessation de leur cohabitation et collaboration ;

RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

RAPPELLE que la présente décision emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que Madame [A] [F] [O] a satisfait à son obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que compte tenu de la rédaction nouvelle de l’article 267-1 du code civil, issue de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, il n’y a pas lieu à désignation d’un notaire, les parties étant invitées si nécessaire à se rapprocher d’un notaire de leur choix pour procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial en application des dispositions des articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de Monsieur [U] [N] tendant à la déclaration séparée des revenus des parties ;

ATTRIBUE à titre préférentiel la jouissance du véhicule C-ELYSEE, immatriculé [Immatriculation 1], à Monsieur [U] [N], à charge pour lui d'en supporter tous les frais afférents ;

CONDAMNE Madame [A] [F] [O] à verser à Monsieur [U] [N], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 8 000 euros payable en 32 mensualités égales à 250 euros ;

Sur les mesures générales,

REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire de la décision ;

CONDAMNE Madame [A] [F] [O], demanderesse au divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, aux dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par voie de commissaire de justice, dans un délai maximal de 6 mois et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Paris ;

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX par Estelle HEYNEN, Juge placé près la Cour d'appel de Paris, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales assistée de Nicolas DAUTHUILLE, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.