TJ 44109, 28 mai 2026, RG 25/01431
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]
28/05/2026
4ème chambre
Affaire N° RG 25/01431 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NU36
DEMANDEUR :
M. [K] [T]
Rep/assistant : Maître Laurence CADENAT de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEUR :
S.A. BNP PARIBAS
Rep/assistant : Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Marie-Lise TURPIN, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Audience incident du 19 mars 2026, délibéré au 28 Mai 2026
Le vingt huit Mai deux mil vingt six.
Par acte 13 octobre 2020, la SA AXA FRANCE IARD et la SARL LOISIRS HARDY 44 ont fait assigner NANTES METROPOLE devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins d’indemnisation de leur préjudice.
Les parties ont trouvé un accord transactionnel dans le cadre de l’instance.
Par conclusions d’incident du 26 mars 2026, M. [K] [T] sollicite du juge de la mise en état de :
DONNER ACTE à Monsieur [K] [T] de son désistement d’instance et
d’action à l’encontre de la société BNP PARIBAS, sous réserve de son acceptation
CONSTATER le désistement d’instance et d’action de chacune des parties,
CONSTATER, en conséquence, l’extinction de la présente instance,
DIRE que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
La SA BNP PARIBAS a accepté le désistement par conclusions d’incident en réponse.
Les parties portaient à la connaissance du juge de la mise en état la signature d’un protocole d’accord permettant de mettre fin tant à l’incident qu’à l’instance au fond.
Selon l’article 395 du Code de procédure civile “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”
En l’espèce, les défendeurs ont accepté le désistement, qui est donc parfait.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Chaque partie conservera ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nicolas BIHAN, juge de la mise en état, assisté de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel,
DONNONS ACTE à Monsieur [K] [T] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société BNP PARIBAS ;
DONNONS ACTE à la société BNP PARIBAS de son désistement de l’incident qu’elle a soulevé devant le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de NANTES enrôlée sous le numéro RG N°25/01431 ;
CONSTATONS l’accord des parties s’agissant de l’incident comme de la procédure au fond ;
DISONS parfait le désistement de l’incident soulevé par la société BNP PARIBAS devant le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de NANTES enrôlée sous le numéro RG N°25/01431 ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite au rôle général du greffe sous le numéro RG25/01431, N° PORTALIS DBYS-W-B7J-NU36 en raison du désistement d’instance et d’action de M. [K] [T] ;
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que chaque partie conservera ses dépens ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
Le greffier Le juge de la mise en état
F. DUBOIS N. BIHAN
copie :
Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG - 206
Maître Laurence CADENAT de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL - 22A
Me Marie-Lise TURPIN
Me Marie-Lise TURPIN - 238
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