TJ 06088, 28 mai 2026, RG 24/02284

Cour d’Appel d’Aix en Provence
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

2ème Chambre civile
Date : 28 Mai 2026

MINUTE N°
N° RG 24/02284 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PSY5

Affaire : S.D.C. [Adresse 1]
C/ SCI RIVAPRIM RESIDENCES
S.A.R.L. COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATIO N
[X] [J] - Société L’AUXILIAIRE - S.A. GENERALI IARD

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Sandra POLET, Juge de la Mise en Etat, assistée de Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier

DEMANDERESSE A L’INCIDENT ET DEFENDERESSE AU PRINCIPAL
:
Société SCI RIVAPRIM RESIDENCES en la personne de
son représentant légal domicilié es qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEUR SUR INCIDENT ET DEMANDEUR AU PRINCIPAL

S.D.C. [Adresse 1] représenté par son Syndic en exercice, la Sté SOGEAIC, SAS, dont le siège est au [Adresse 3] en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Vincent EHRENFELD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEURS SUR INCIDENT ET AU PRINCIPAL

S.A.R.L. COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION SARL prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège.
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Paul RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
M. [X] [J] Entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne ZEN PLOMBERIE
[Adresse 6]
[Localité 4]
représenté par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
Société L’AUXILIAIRE La Société d’Assurance Mutuelle, prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant pour ce faire audit siège, en sa qualité d’assureur de la Société CGCC (Contrat 020-110649).
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Paul RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
S.A. GENERALI IARD
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 26 Mars 2026

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 28 Mai 2026 a été rendue le 28 Mai 2026 par Madame Sandra POLET Juge de la Mise en état, assisté de Madame Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier,

Expédition :
Me Alain DE ANGELIS
Me Vincent EHRENFELD
Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS
Me Paul RENAUDOT

Le 28 mai 2026

Mentions diverses :
Jonction + Renvoi MEE 01.10.2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 10 avril 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SAS SOGEAIC a fait assigner la SCI RIVAPRIM RESIDENCES devant le Tribunal judiciaire de Nice.

Par ailleurs, par actes du 10 juillet 2024, la SCI RIVAPRIM RESIDENCES a dénoncé la procédure et fait assigner en intervention forcée la SARL COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION (SARL CGCC) et la société L'AUXILIAIRE.

Par ordonnance du 14 novembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures, sous le n° RG 24/2284.

La société L'AUXILIAIRE et la SARL CGCC ont ensuite fait assigner en vue d'une intervention forcée M. [X] [J] et la SA GENERALI IARD par actes des 19 et 25 août 2025. La procédure a été enregistrée sous le n° RG 25/3150.

Par conclusions d'incident de la mise en état notifiées par RPVA le 2 juin 2025 dans le RG n°24/2284, la société L'AUXILIAIRE et la SARL COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION demandent au juge de la mise en état, au visa de l'article 367 du code de procédure civile, de :
A titre principal :
ordonner la jonction entre la procédure principale RG 24/02284 et la procédure d’appel en garantie introduite par la société CGCC et la mutuelle L’AUXILIAIRE et introduite par la société COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION et la compagnie L’AUXILIAIRE à l’encontre de la société GENERALI et Monsieur [J] [X], exerçant sous l’enseigne ZEN PLOMBERIE et qui sera appelée à l’audience d’orientation du 23 octobre 2025 ;A titre subsidiaire :
ordonner la disjonction entre la procédure principale RG 24/02284 et la procédure d’appel en garantie introduite par la société RIVAPRIM et instruite sous l’ancien numéro RG 24/02605 ;En tout état de cause :
laisser les dépens à la charge de ceux qui les ont exposés.
La procédure a été fixée à l'audience d'incidents de la mise en état du 26 mars 2026.

A cette audience, la compagnie L'AUXILIAIRE et la SARL COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION ont maintenu leurs demandes.

La SCI RIVAPRIM RESIDENCES a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 12 novembre 2025, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa de l'article 367 du code de procédure civile, de :
A titre principal :
voir ordonner la jonction de la présente instance enrôlée sous le numéro RG 24/002284 avec l'appel en cause initié par les sociétés CGCC et L'AUXILIAIRE à l'encontre de M. [J] [X] exerçant sous l'enseigne ZEN PLOMBERIE et la compagnie GENERALI IARD, enrôlée sous le numéro RG 25/03150 ;A titre subsidiaire :
débouter les sociétés CGCC et L'AUXILIAIRE de leur demande de disjonction entre la procédure enrôlée sous le numéro RG 24/02284 et la procédure d'appel en garantie initiée par la SCI RIVAPRIM RESIDENCES à l'encontre des sociétés CGCC et L'AUXILIAIRE, et instruite sous l'ancien numéro RG 24/02605 ;En tout état de cause :
réserver les dépens.
MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande tendant à la jonction des procédures

Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

En l'espèce, au regard du lien existant entre les litiges objets des procédures n° RG 24/2284 et n° RG 25/3150, il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'en ordonner la jonction sous le seul n° RG 24/2284.

Sur les autres demandes

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS