TJ 62160, 28 mai 2026, RG 26/02038

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ

Appel des causes le 28 Mai 2026 à 10h00
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/02038 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-[Immatriculation 1]

Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Cadre greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête de Monsieur [Y] [P] [E] alias [F] [M] [I], né le 28 Janvier 1987 à [Localité 1] (IRAK),de nationalité Irakienne, transmise à la Préfecture du PAS DE [Localité 2] par mail le 26 mai 2026 ;

Attendu que par requête du 26 Mai 2026 transmise par mail par France Terre d’asile, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer à 15h41, en application des articles R.742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Monsieur [Y] [P] [E] alias [F] [M] [I] sollicite sa remise en liberté suite à la mesure de rétention dont il fait l’objet depuis le 13 avril 2026 ;

Le représentant de la Préfecture a fait parvenir ses observations par mail en date du 27 mai 2026 à 10h39;

MOTIFS

Attendu que Monsieur [Y] [P] [E] alias [F] [M] [I] sollicite sa remise en liberté en ce que le vol fixé inialement au 21 mai 2026 aurait été annulé sans motif ; qu’il résulte toutefois des observations de la préfecture et des pièces jointes et notamment d’un échange avec les autorités consulaires irakiennes que le vol a été annulé à la demande de ces dernières qui souhaitaient voir fixer un vol début juin afin de permettre la délivrance du laissez-passer consulaire ; qu’un nouveau vol a été fixé au 04 juin 2026 ; qu’il ne saurait dès lors être reproché à l’administration un défaut de diligences en ce qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir coërcitif à l’égard d’autorité étrangère ;

Qu’en conséquence, la requête sera rejetée ;

PAR CES MOTIFS