TJ 42218, 28 mai 2026, RG 26/00308

MINUTE
N° RG 26/00308 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHDU (RG 26/17 )
Affaire: S.A.S. RR ENERGY C/ S.A.S. SUN ACCES, S.A. MIC INSURANCE COMPANY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 28 Mai 2026

PARTIES

DEMANDERESSE

S.A.S. RR ENERGY, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Charlotte FARIZON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSES

S.A.S. SUN ACCES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

S.A. MIC INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 138

DEBATS : à l’audience publique du 21 Mai 2026
DELIBERE : audience du 28 Mai 2026

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Réputée contradictoire ;

Alicia VITELLO,Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

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EXPOSE DU LITIGE

Selon devis du 4 octobre 2023, Madame [L] [B] épouse [I] et Monsieur [H] [I] ont confié à la société RR Energy la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de leur maison située [Adresse 4] à [Localité 1], pour un montant total 22 900 € TTC.

Par ordonnance du 17 mars 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par Madame [L] [B] épouse [I] et Monsieur [H] [I] a ordonné une expertise au contradictoire de la SAS RR Energy, expertise confiée à Monsieur [P] [C].

Par actes de commissaire de justice en date du 28 avril 2026, la SAS RR Energy a procédé à l'appel en cause de la SA MIC Insurance Company et la SAS Sun Access.

A l'audience du 21 mai 2026, la SAS RR Energy expose qu'elle a eu recours à un sous-traitant pour la réalisation des travaux.

La SA MIC Insurance Company formule protestations et réserves.

La SAS Sun Access, bien que régulièrement citée à personne morale, ne comparait pas.

L'affaire est mise en délibéré au 28 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l'espèce, selon contrat de sous-traitance signé le 3 août 2023, la SAS RR Energy a confié la pose ainsi que la mise en service des panneaux photovoltaïques, de la pompe à chaleur, de la climatisation et du ballon thermodynamique, à la SAS Sun Access.

La SAS RR Energy est assurée auprès de la SA MIC Insurance Company.

Les appels en cause de la SAS RR Energy répondent à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.

Les dépens sont laissés à la charge de la SAS RR Energy, société demanderesse à l'extension de l'expertise.

PAR CES MOTIFS