TJ 42218, 28 mai 2026, RG 26/00311

MINUTE
N° RG 26/00311 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHEI (RG 26/76 )
Affaire: [H] [Y] C/ S.A.M.C.V. MACIF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 28 Mai 2026

PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [H] [Y]
née le 28 Mai 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Eric FUMAT de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

S.A.M.C.V. MACIF, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEBATS : à l’audience publique du 21 Mai 2026
DELIBERE : audience du 28 Mai 2026

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Contradictoire ;

Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 15 mai 2025, Madame [X] [E] a acquis de Madame [H] [T] épouse [Y] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 2], le bien étant situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.

Par ordonnance du 16 avril 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par Madame [X] [E] a ordonné une consultation au contradictoire de Madame [H] [T] épouse [Y], expertise confiée à Monsieur [B] [P].

Par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2026, Madame [H] [T] épouse [Y] a procédé à l'appel en cause de la SAMCV Macif.

Elle expose que son bien était assuré auprès de la Macif avant la vente.

La SAMCV Macif formule protestations et réserves.

L'affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

Jusqu'au 15 mai 2025, date de la vente du bien, Madame [H] [T] épouse [Y] était assurée auprès de la SAMCV Macif.

L'appel en cause répond un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.

Les dépens sont laissés à la charge de Madame [H] [T] épouse [Y], demanderesse à l'extension de la consultation.

PAR CES MOTIFS