TJ 42218, 28 mai 2026, RG 26/00314

MINUTE
N° RG 26/00314 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHGX (RG 25/579 )
Affaire: [V] [G], [R] [A] C/ S.A.M.C.V. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 28 Mai 2026

PARTIES

DEMANDEURS

Monsieur [V] [G]
né le 02 Octobre 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Eric FUMAT de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Bénédicte ROCHEFORT de la SELARL ROCHEFORT RIGOLLET, avocats au barreau de VIENNE, avocat plaidant,

Monsieur [R] [A]
né le 09 Mars 1982 à , demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Eric FUMAT de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Bénédicte ROCHEFORT de la SELARL ROCHEFORT RIGOLLET, avocats au barreau de VIENNE, avocat plaidant,

DEFENDERESSE

S.A.M.C.V. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Ophélie JOUVE de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

DEBATS : à l’audience publique du 21 Mai 2026
DELIBERE : audience du 28 Mai 2026

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Contradictoire ;

Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [G] et Monsieur [R] [A] sont propriétaires indivis d'une maison d'habitation située [Adresse 3].

Ils ont fait réaliser des travaux de rénovation complète de la toiture de la maison, qu'ils ont confié à la SAS GA2D pour un montant total de 19 804,51 € TTC.

Par ordonnance du 30 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par Monsieur [V] [G] et Monsieur [R] [A] a ordonné une expertise au contradictoire de la SAS GA2D, expertise confiée à Monsieur [B] [Z].

Par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2026, Monsieur [V] [G] et Monsieur [R] [A] a procédé à l'appel en cause de la SA MMA Iard Assurances Mutuelles.

A l'audience du 21 mai 2026, Monsieur [V] [G] et Monsieur [R] [A] exposent que la SAS GA2D est assurée auprès de la MMA.

La SA MMA Iard Assurances Mutuelles formule protestations et réserves.

L'affaire est mise en délibéré au 28 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l'espèce, la SAS GA2D est assurée auprès de la compagnie SAMCV MMA Iard Assurances Mutuelles.

L'appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.

Les dépens sont laissés à la charge Monsieur [V] [G] et Monsieur [R] [A], demandeurs à l'extension de l'expertise.

PAR CES MOTIFS