TJ 42218, 27 mai 2026, RG 26/00275
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE
N° RG 26/00275 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHYW
ORDONNANCE RELATIVE AUX HOSPITALISATIONS
SOUS CONTRAINTE EN MILIEU PSYCHIATRIQUE
LEVÉE SOUS 24 HEURES
Le 27 Mai 2026 ;
Nous, Patrick JOULAIN, vice-président chargé du contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement prévues par le code de la santé publique, conformément à l’ordonnance de roulement en vigueur au tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;
Vu la saisine de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] en date du 22 Mai 2026 enregistrée le même jour sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique, aux fins de statuer sur la poursuite du maintien de la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [P] [W] depuis le ;
Vu les avis et pièces médicales transmises par le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] ;
Vu les réquisitions écrites du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;
Vu la non-comparution de ***, tuteur/curateur de Madame [P] [W], régulièrement convoquée ;
Vu la comparution de Madame [P] [W] à l’audience publique du 27 Mai 2026, assisté de Me Valérie DROUAUD, avocat commis d’office ;
Vu les notes d’audience du 27 Mai 2026 ;
Vu les observations de Me Valérie DROUAUD ;
Attendu que la procédure est irrégulière ;
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel ;
Disons que les conditions exigées par la loi pour que l’hospitalisation de Madame [P] [W] sans son consentement se poursuive au delà d’une période de douze jours, ne sont pas réunies ;
Levons la mesure de soins psychiatriques dont Madame [P] [W] fait l’objet sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Disons que la mainlevée de l’hospitalisation interviendra dans un délai de 24 heures suivant la notification de la présente décision afin de permettre à l’équipe soignante de définir un programme de soins ;
Disons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification par déclaration motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon, [Adresse 1].
Le Juge chargé du contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
Copie de la présente est notifiée par mail :
- à la personne hospitalisée
- au directeur de l’établissement hospitalier
-au préfet
- au parquet,
- à l’avocat,
- par lettre recommandée avec accusé de réception au tiers
Le 27 Mai 2026
Le greffier
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