TJ 42218, 27 mai 2026, RG 26/00276

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE

N° RG 26/00276 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHYZ

ORDONNANCE RELATIVE AUX HOSPITALISATIONS
SOUS CONTRAINTE EN MILIEU PSYCHIATRIQUE
-[Localité 2] 24 HEURES-

Le 27 Mai 2026 ;

Nous, Patrick JOULAIN, vice-président chargé du contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement prévues par le code de la santé publique, conformément à l’ordonnance de roulement en vigueur au tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;

Vu la saisine de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 3] enregistrée le 22 Mai 2026 sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique, aux fins de statuer sur la poursuite du maintien de la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [G] [X] depuis le 21 mai 2026 ;

Vu les avis et pièces médicales transmises par le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 3] ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;

Vu la comparution de Monsieur [G] [X] à l’audience publique du 27 Mai 2026, assisté de Me Valérie DROUAUD, avocat commis d’office ;

Vu les notes d’audience du 27 Mai 2026 ;

Vu les observations de Me Valérie DROUAUD, qui soutient que la décision de prolongation n’a pas été notifié au patient ;

Attendu qu’il résulte de l’article L 3211-3 du code de la santé publique que le patient doit être informé le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état de la décision d’admission et de la décision maintenant les soins ainsi que les raisons qui motivent ces décisions ;

Attendu que Monsieur [G] [X] a été admis en hospitalisation complète le 21 mai 2026 à la demande d’un tiers dans le cadre de la procédure d’urgence en raison d’idées suicidaires ;

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces versées au dossier que la décision de prolongation de la mesure d’hospitalisation établie le 24 mai 2026 n’a pas été notifiée au patient ; Qu’en effet, il convient de constater :

- que la date de la décision concernée n’est pas mentionnée ;

- que l’accusé de reception supporte la trace de deux signatures, laissant ainsi un doute quant à la notification effective au patient ;

- que la date à laquelle les signatures ont été apposées n’est pas mentionné ;

Attendu que la procédure est de ce fait irrégulière ; que cette irrégularité a nécessairement occasionné un grief pour le patient puisqu’il n’a pas été informé d’une manière appropriée à son état de la décision maintenant les soins ainsi que les raisons qui motivent ces décisions ; 

Qu’il convient donc d’ordonner la mainlevée de la mesure sous un délai de 24 heures afin de permettre la mise en place éventuelle d’un programme de soins ;

PAR CES MOTIFS