TJ 63113, 26 mai 2026, RG 26/00327

LC / CS

Ordonnance N°
du 26 MAI 2026

Chambre 6

RG N° N° RG 26/00327 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KSKW
du rôle général

S.A. ERGO VERSICHERUNG

c/

S.A. MAAF ASSURANCES

la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES

Copies électroniques :

- la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES

Copie :
- Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame [H] [W],

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

S.A. ERGO VERSICHERUNG, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Xavier HERMAN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE

S.A. MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 26 Mai 2026 et la décision a été rendue ce même jour.

* * *

Vu l’assignation en date du 16 Avril 2026,

dont le second original n’a jamais été déposé au greffe,

Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,

En conséquence,

CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 16 Avril 2026,

DISONS n’y avoir lieu à référé,

LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,

Le greffier, La Présidente,