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TJ 63113, 26 mai 2026, RG 26/00318


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Date
26/05/2026
Numéro
26/00318
Lieu / cour
tj63113
Chambre
Chambre 6 - Référés Pdt
Type
other
Id
6a18a500cdc6046d47493f6d

Texte de la décision

1,317 caractères

LC / CS

Ordonnance N°
du 26 MAI 2026

Chambre 6

RG N° N° RG 26/00318 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KSA5
du rôle général

[L] [B]

c/

S.A.R.L. LUX’AUTO DNZ

Copies électroniques :

- la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE

Copie :
- Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidentee du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame [T] [X],

dans le litige opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [L] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Anne-sophie ROCHE de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE

S.A.R.L. LUX’AUTO DNZ, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 26 Mai 2026 et la décision a été rendue ce même jour.

* * *

Vu l’assignation en date du 14 Avril 2026,

dont le second original n’a jamais été déposé au greffe,

Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,

En conséquence,

CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 14 Avril 2026,

DISONS n’y avoir lieu à référé,

LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,

Le greffier, La Présidente,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.