TJ 63113, 26 mai 2026, RG 26/00318
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Texte de la décision
LC / CS
Ordonnance N°
du 26 MAI 2026
Chambre 6
RG N° N° RG 26/00318 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KSA5
du rôle général
[L] [B]
c/
S.A.R.L. LUX’AUTO DNZ
Copies électroniques :
- la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE
Copie :
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidentee du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame [T] [X],
dans le litige opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [L] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Anne-sophie ROCHE de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
S.A.R.L. LUX’AUTO DNZ, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 26 Mai 2026 et la décision a été rendue ce même jour.
* * *
Vu l’assignation en date du 14 Avril 2026,
dont le second original n’a jamais été déposé au greffe,
Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,
En conséquence,
CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 14 Avril 2026,
DISONS n’y avoir lieu à référé,
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,
Le greffier, La Présidente,
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