TJ 21231, 28 mai 2026, RG 20/02960
Vérifier : TJ 21231, 28 mai 2026, RG 20/02960 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 28 Mai 2026
No R.G. : N° RG 20/02960 - N° Portalis DBXJ-W-B7E-HENP
NATURE AFFAIRE : 20J
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [K] [X]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (69), demeurant CCAS - [Adresse 1]
représenté par Maître Myriam RAZAVI de la SELARL MYRIAM RAZAVI, avocats au barreau de DIJON, avocats plaidant
DEFENDERESSE :
Madame [V] [C] [M] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Mathilde LERAY SAINT ARROMAN, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE- avocat postulant - et ayant pour avocat plaidant Me Paula PELTZMAN, avocate inscrite au barreau de [L].
DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 30 Mars 2026 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Vu l'ordonnance de non-conciliation du 19 octobre 2021 ;
Prononce pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [V] [C] [M] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2] (ALGERIE) ;
et de :
Monsieur [J] [K] [X] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (69) ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 3] (71) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l'état civil à [Localité 4] en ce qui concerne la transcription du divorce sur l'acte de naissance de l'épouse ;
Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;
Reporte au 17 mars 2016 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
Déboute madame [V] [M] de sa demande tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom marital ;
Déboute madame [M] de sa demande de prestation compensatoire ;
Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;
Dit que les dépens seront supportés par monsieur [J] [X] ;
Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable.
Fait et ainsi jugé à [Localité 5] le vingt huit mai deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Corinne COMAS Hervé BENETON
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.