TJ 21231, 28 mai 2026, RG 26/00363

Copie : Me Claude POLETTE - 4
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

N° RG 26/00363 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGM7 Minute n°

Ordonnance du 28 mai 2026

Dans la procédure entre :

Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience

Et

Monsieur [D] [Y]
né le 14 Novembre 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
placé sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 20 mai 2026

Et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,

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MAGISTRAT: Alina SALEH
GREFFIER : Josette ARIENTA

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Par requête en date du 26 Mai 2026 , et reçue au greffe le même jour, Monsieur le Directeur du Centre hospitalier de la chartreuse a saisi le Juge pour qu'il soit procédé au contrôle de la mesure d'hospitalisation prononcée au profit de M. [D] [Y].

Les parties ont été convoquées pour l'audience du 28 Mai 2026 ;

Par courriel daté du 28 mai 2026et reçu au greffe le même jour, le Centre hospitalier de la chartreuse nous a avisé de la levée de la mesure d'hospitalisation contrainte prise à l’égard de M. [D] [Y], nous joignant la décision de levée en date du 28 mai 2026 ainsi que le certificat médical du 28 mai 2026 ;

Attendu que la requête formulée par le Centre hospitalier de la chartreuse est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS