TJ 2b033, 28 mai 2026, RG 25/00016

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ORIENTATION

N° RG 25/00016 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DMQW / Saisies immobilières

N° Minute :

Nature de l’affaire : 78A - Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix  

Copie exécutoire délivrée à :
- Me Frédérique GENISSIEUX
- [H], [X] [C]

Le : 28 Mai 2026
A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de BASTIA.

Par mise à disposition le : 28 Mai 2026

par Monsieur ROSET, Juge de l’exécution

Statuant par application de l’article L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire et l’article 2 du décret du 27 juillet 2006.

Assisté de Madame ANGEL, Greffier

SUR LA POURSUITE DE :

SARL B-SQUARED INVESTMENTS,
société à responsabilité limitée dûment établie régie par la Loi Luxembourgeoise du 22 mars 2004 relative à la titrisation dont le siège est à 9 rue Joseph Junck 1839 Luxembourg enregistrée auprès du registre de commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro d’enregistrement B261266, représentée par un représentant dûment habilité

VENANT AUX DROITS DU COMPARTIMENT B-SQUARED FRANCE C1, compartiment du fonds commun de titrisation FCT BSQUARED France, représenté par France Titrisation, société par actions simplifiée, agréée par l’Autorité des marchés financiers en qualité de société de gestion de portefeuille habilitée à gérer des organismes de titrisation sous le numéro GP-14000030, dont le siège social est situé 1, boulevard Haussmann, 75009 Paris, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 353 053 531, représentée par un représentant dûment habilité,

VENANT ELLE MEME AUX DROITS DE LA CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR (CEPAC), société anonyme à directoire et conseil de surveillance dûment constituée et existant en vertu du droit français, dont le siège social est situé 455 promenade des anglais 06200 Nice, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 384 402 871, représentée par un représentant dûrnent habilité ;

REPRESENTEE par la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT, SAS dont le siège social est situé 37 boulevard Suchet 75016 Paris, immatriculée sous le numéro 407 917 111 RCS Paris, désignée comme le recouvreur et mandataire pour les besoins du recouvrement de la créance visée ci-dessus tant à I’amiable que devant toute juridiction compétente.

Agissant en vertu de la cession selon acte sous seing privé en date du 25 novembre 2022 par lequel la CAISSE D’EPARGNE CEPAC a cédé à du COMPARTIMENT B SQUARED FRANCE C1, lequel a cédé par acte sous seing privé du même jour à B-SQUARED INVESTMENTS SARL qui est ainsi devenu titulaire des droits que détenait la CAISSE D’EPARGNE CEPAC contre Monsieur [C] [H], [X] ainsique les sûretés, garanties, accessoires attachés à la créance,

représentée par Maître Frédérique GENISSIEUX, avocat au barreau de BASTIA

CREANCIER POURSUIVANT

CONTRE :

[H], [X] [C],
né le 28 mars 1965 à L’ILE ROUSSE, de nationalité française,
domicilié chez Mme [K] [P], Pietranera - 30 chemin de la Calavita - 20200 SAN MARTINO DI LOTA,

Comparant à l’audience,

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS,
société à responsabilité limitée dûment établie régie par la Loi Luxembourgeoise du 22 mars 2004 relative à la titrisation dont le siège est à 9 rue Joseph Junck 1839 Luxembourg enregistrée auprès du registre de commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro d’enregistrement B261266, représentée par un représentant dûment habilité

VENANT AUX DROITS DU COMPARTIMENT B-SQUARED FRANCE C1, compartiment du fonds commun de titrisation FCT BSQUARED France, VENANT ELLE-MEME AUX DROITS DE LA CASDEN BANQUE POPULAIRE

REPRESENTEE par la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT, SAS dont le siège social est situé 37 boulevard Suchet 75016 Paris, immatriculée sous le numéro 407 917 111 RCS Paris, désignée comme le recouvreur et mandataire pour les besoins du recouvrement de la créance visée ci-dessus tant à I’amiable que devant toute juridiction compétente.

non comparante, ni représentée, 

CREANCIERS INSCRITS

Après avoir entendu à l’audience les explications des avocats de la cause, Monsieur ROSET, Juge de l’Exécution, statuant par application de l’article l 311-12-1 devenu L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire et l’article 2 du décret du 27 juillet 2006, assisté de Mme Pauline ANGEL, Greffier, ayant assisté aux débats, et après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant ce jour, date indiquée comme devant être celle du prononcé :

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte notarié du 27 février 2008, la CAISSE D’EPARGNE PROVENCE – ALPES – CORSE a consenti un prêt à Monsieur [H] [C] pour un montant de 145.000 euros, sur une durée de 240 mois.

Selon courrier du 14 octobre 2023, la déchéance du terme a été prononcée suite à des échéances impayées.

Le 4 mars 2025, la SARL B-SQUARED INVESTMENTS, venant aux droits du compartiment B-SQUARED FRANCE CA, venant elle-même aux droits de la CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, a fait signifier à Monsieur [H] [C] un commandement de payer valant saisie immobilière, en paiement de la somme de 247.354,69 euros, compte arrêté au 26 février 2025.

Ce commandement a été publié au bureau des hypothèques de BASTIA le 25 mars 2025, volume 2025 S n°10.

Par exploit de Commissaire de Justice délivré le 23 mai 2025, la SARL B-SQUARED INVESTMENTS a assigné Monsieur [H] [C] devant le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de BASTIA.

Par acte du 28 mai 2025, cette assignation a été dénoncée à la SARL B-SQUARED INVESTMENTS, venant aux droits du compartiment B-SQUARED FRANCE C1, venant elle-même aux droits de la CASDEN BANQUE POPULAIRE, en sa qualité de créancier inscrit au titre d’une hypothèque légale publiée le 26 juin 2024.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 16 octobre 2025.

Par jugement du 11 décembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BASTIA a statué comme suit :

Constate que les conditions fixées par les articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;Dit que la créance que détient le créancier poursuivant à l’égard de Monsieur [H] [C] s’élève à la somme de 241.903,53 euros (compte arrêté au 26.02.2025), outre intérêts au taux conventionnel de 8,32 % sur la somme de 122.300,74 euros du 26.02.2025 jusqu’à complet règlement ;Autorise la vente amiable du bien cadastré section B n°523, lieu-dit Forno à OLMETA-DI-TUDA pour un prix qui ne peut être inférieur à 290.000 euros ;Dit que dans le cas où il sera décidé d’une vente amiable, l’acquéreur sera tenu, en sus du prix, des frais préalables mais encore des droits et émoluments revenant à l’avocat poursuivant prévus par les articles A 444-191 et A 444-91 du Code de commerce ;Rappelle que :le débiteur devra accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au créancier, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin ;le prix de vente de l’immeuble ainsi que toute somme acquittée par l’acquéreur à quelque titre que ce soit seront consignés auprès de la Caisse de Dépôts et consignations et acquis aux créanciers participant à la distribution, ainsi que le cas échéant aux débiteurs ;le paiement des frais taxés incombe à l’acquéreur en sus du prix de vente en application des dispositions de l’article R 322-24 alinéa 2 du code des procédures civile d’exécution ;Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du jeudi 9 avril 2026 à 09h00 lors de laquelle la débitrice devra présenter à la juridiction les justificatifs de la vente amiable autorisée par le présent jugement, ainsi que de la consignation du prix ;Ordonne l’emploi des dépens en frais taxés de vente.A l’audience de renvoi du 9 avril 2026, monsieur [H] [C] a sollicité un renvoi au motif qu’une promesse de vente ferme a été signée le 18 mars 2026.

La SARL B SQUARED INVESTMENTS, représentée, ne s’oppose pas à la demande de délai et précise que les frais sont gelés.

La SARL B-SQUARED INVESTMENTS, venant aux droits de la CASDEN, en sa qualité de créancier inscrit, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de prorogation du délai
Aux termes de l’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.
Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
Il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.

En l’espèce, monsieur [H] [C] sollicite un report de délai en vue d’une vente amiable.

Il résulte des pièces produites aux débats qu’un engagement d’acquisition du bien saisi a été signée par monsieur [T] [J] le 18 mars 2026, pour un montant de 420.000 euros, frais d’agence inclus et fixés à 20.000 euros.

Au regard de cette offre d’achat et alors que le créancier poursuivant ne s’oppose pas à la demande de délai, il y a lieu d’accorder un délai supplémentaire à monsieur [H] [C], débiteur saisi, qui ne peut être supérieur à trois mois, pour permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente.

PAR CES MOTIFS