TJ 31555, 4 mai 2026, RG 26/01445
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AZ
RG N° N° RG 26/01445 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBII
MINUTE N°
DU : 04 Mai 2026
Société ADOMA
C/
[S] [L] [J]
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, assistée de Alyssa BENMIHOUB , greffier,
Vu la requête ci-annexée,
Présentée par :
Société ADOMA
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Bernard BAYLE-BESSON de l’AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE, avocats au barreau de TOULOUSE
en date du 17 Mars 2026 et reçue au greffe le 25 Mars,
Vu les pièces produites à l’appui de la requête,
Vu le contrat de bail en date du 04.04.2024 conclu entre la demanderesse et Monsieur [S] [L] [J], demeurant [Adresse 5] ;
Vu le procès verbal de constat établi par commissaire de justice en date du 29 aout 2025,
Vu la lettre de mise en demeure adressée par commissaire de justice à Monsieur [J], en date du 24 février 2026, afin que ce dernier procède au nettoyage de ce logement,
Attendu que cette mise en demeure est restée sans réponse,
Attendu qu’il convient de faire droit à la demande explicitée dans la requête.
PAR CES MOTIFS :
DÉSIGNONS la SCP IACONO DI CACITO-MARTY-BELARGE ,commissaires de justice associés à TOULOUSE, aux fins de pénétrer, avec le concours de la force publique et d’un serrurier dans l’appartement de Monsieur [S] [L] [J], demeurant [Adresse 5]
afin d’établir un nouveau constat pour démontrer l’état d’insalubrité du logement,
RAPPELONS que copie de la requête et de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire doivent être signifiées à la personne à laquelle elle est opposée.
DISONS qu’il nous en sera référé en cas de difficultés.
Fait en notre cabinet, à [Localité 3] le 04 Mai 2026.
Le greffier, Le président,
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