TJ 26362, 15 avr. 2026, RG 26/00108

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue par A. MELKA, juge des référés
assistée de N. BETIT, cadre greffier placé lors des débats et du prononcé

Le 15 Avril 2026

N° RG 26/00108 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I3V6

DEMANDERESSE
Madame [H] [B]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (RHONE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-renaud EUDES, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant

DEFENDERESSE
S.A. SWISSLIFE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Guillaume PROUST, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant

DÉBATS

Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience de ce jour, le président a rendu la décision ainsi qu’il suit par mise à disposition au greffe ;

Copie exécutoire délivrée
- par RPVA en application de l’article 676 du CPC à
Me Jean-renaud EUDES
Me Guillaume PROUST

-par mail
Régie
Sce des Expertise

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2026, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits et prétentions de la partie demanderesse, Madame [H] [B], a fait assigner en référé la S.A SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, aux fins d’obtenir sa condamnation à la somme de 30 750 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son arrêt de travail en exécution de son contrat d’assurance, compte tenu de son incapacité d’exercer son activité professionnelle, outre la condamnation de la défenderesse à la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

La S.A SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, par son conseil et ses premières écritures élevées au contradictoire, s’oppose à sa condamnation à une quelconque provision en ce que la demanderesse ne justifie pas de son droit au bénéfice des prestations issues des garanties contractuelles, qu’ainsi il existe des contestations sérieuses. D’abord, en ce que l’arrêt de travail du 08 juillet 2025 repose sur un état d’épuisement psychique, ce qui a été confirmé par l’expertise amiable, or, une exclusion d’indemnisation à ce titre est expressément prévue. Ensuite, et s’agissant de la garantie de maintien de revenus à compter du 29 octobre 2025, en ce qu’il ressort de l’expertise amiable que la demanderesse a été atteinte par une incapacité de travail partielle et non totale, or, il ressort des stipulations contractuelles que dans ce cas l’indemnisation doit être réduite. Encore, et concernant le remboursement des frais généraux à compter du 29 octobre 2025, en ce que cette garantie n’est enclenchée qu’en cas d’incapacité temporaire de travail, et non partielle, or, il ressort des conclusions de l’expertise amiable qu’ici aussi l’incapacité n’était que partielle. Finalement, et au titre d’une clause exonération, en ce que celle-ci ne s’applique qu’au terme d’un délai de 90 jours d’indemnisation, ce qui n’a pas été atteint. Elle ajoute que Madame [H] [B] a été indemnisée à hauteur de 7 650,83 euros, pour la période du 18 septembre 2025 au 31 janvier 2026, au titre des clauses contractuelles mobilisables ; outre sollicite sa condamnation à la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de l’instance.

Madame [H] [B], par son conseil et ses dernières écritures élevées au contradictoire et plaidées à l’audience, actualise sa créance à hauteur de 23 099,17 euros au titre de l’indemnisation de son arrêt de travail, et à hauteur de 2 016,03 euros au titre de la garantie maintien de revenus. Elle estime que les contestations opposées ne sont pas sérieuses, d’une part, en ce qu’il n’existe qu’une seule cause aux arrêts de travail, à savoir une difficulté ostéoarticulaire, et non une difficulté psychologique, en ce qu’il convient d’écarter le premier certificat médical, celui-ci n’étant pas parfaitement rédigé, et de se reposer sur les autres pièces qui démontrent qu’il s’agit bien d’une blessure ostéoarticulaire. Et d’autre part, en ce que son activité d’ostéopathe exige un travail fréquent en flexion du tronc et rotation ainsi que le maintient de postures statiques pendant plusieurs minutes, ce qui est incompatible avec une reprise d’activité partielle. Encore, elle considère que l’exonération du paiement des cotisations joue à compter du 91ème jour d’arrêt de travail en continu, ce qui est bien le cas en l’espèce puisqu’elle se trouve en situation d’arrêt de travail depuis plus 8 mois.

A titre subsidiaire, elle soutient que les affirmations du médecin mandaté par la société d’assurance défenderesse sont erronées et critiquables, et qu’ainsi, une mesure d’expertise judiciaire est nécessaire.

La S.A SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, par son conseil et ses dernières écritures élevées au contradictoire et plaidées à l’audience, considère que le premier certificat médical critiqué a été réalisé par un médecin parfaitement à même de déterminer la cause de l’arrêt de travail, et quant à la demande d’expertise judiciaire à titre subsidiaire, ne s’y oppose pas, mais sollicite que la mission de l’expert tende également à rechercher s’il existe ou non des affections psychiques telles que prévues par les stipulations contractuelles, la recherche de pathologies multiples, et le fait de savoir si l’arrêt de travail s’est poursuivi pour le même motif ou s’il y a eu une évolution.

La décision a été fixée en délibéré au 15 avril 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS

Sur la demande de provision

Saisi, par la demanderesse, sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le Juge des référés peut accorder une provision si la demande ne se heurte pas à une contestation sérieuse.

La contestation sérieuse doit s’entendre comme celle qui laisse planer un doute quant à l’obligation elle-même, sa précise étendue, le montant précis des sommes sollicitées.

Le Président est, en pareille matière, le Juge de l’évidence, si celle-ci n’existe pas, la contestation est alors sérieuse et le débouté ne peut être que prononcé.

Il incombe au demandeur à l’action de rapporter la preuve de l’existence de la créance et au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.

A ce stade il n’appartient pas au [Etablissement 1] des référés de procéder à une indemnisation poste par poste mais de considérer l’étendue de la provision raisonnable au regard des pièces produites.

En l’espèce, il ressort effectivement des stipulations contractuelles, qu’il ne peut y avoir d’indemnités si l’incapacité de travail résulte d’une maladie mentale, ou d’une affection psychiatrique.

Dans son attestation médicale initiale en date du 09 juillet 2025, le Docteur [M] relève bien dans la partie « Cause de l’arrêt de travail » une néoplasie mammaire gauche, et ajoute en observation qu’il constate un « épuisement psychique du post thérapeutique d’un cancer du sein ».

Dans un courrier du 08 juillet 2025, le Docteur [S] relève que « la patiente décrit une perte d’élan pour le travail, une baisse d’énergie l’empêchant de prendre en charge les patients comme elle le souhaite idéalement. Il n’y pas de symptômes d’angoisse ou de dépression. Elle décrit des symptômes cliniques de migraines, de douleurs dorsales, des bouffées de chaleur. En conclusion cette patiente présente un épuisement psychique qui justifie à mon sens un arrêt maladie […] » Il est dès lors démontré que ce médecin relève des difficultés physiques, pourtant, il n’évoque qu’un épuisement psychique à titre de conclusion, ce qui pourrait effectivement s’apprécier comme une maladresse de rédaction, comme justement relevé par le conseil de la demanderesse. Toutefois, un doute persiste sur ce point. De plus, l’expertise amiable réalisé par le Docteur [C] affirme au contraire que cet arrêt de travail à une cause psychologique. Ces éléments constituent alors une contestation sérieuse à l’octroi d’une provision sur ce fondement.

Encore, il ressort bien des stipulations contractuelles que l’indemnisation est réduite en cas d’arrêt de travail temporaire et non total. Il existe ici une importante contradiction entre les constatations médicales réalisées par les médecins de Madame [H] [B] et les conclusions du médecin de la compagnie d’assurance.

En effet, la demanderesse produit, d’une part, des avis d’arrêt du travail du 12 janvier au 16 février 2026, du 16 février au 15 mars 2026, et du 16 mars 2026 jusqu’au 19 avril 2026, et d’autre part, des attestations du Docteur [Q], qui indique le 05 janvier 2026 que l’arrêt de travail est toujours justifié compte tenu de son activité d’ostéopathe, et qui indique le 10 mars 2026 qu’elle « souffre toujours de lombalgies inflammatoires sur poussée d’arthrose inter apophysaire postérieure L4L5 malgré des infiltrations bilatérales réalisées sous scanner le 24/02/2026. En ce sens à ce jour, son activité professionnelle ne peut pas être reprise. »

Au contraire, la Docteur [C] affirme dans son expertise qu’il convient de considérer que l’incapacité temporaire totale de travail, principalement en lien avec les lombalgies, est total du 18 septembre 2025 au 28 octobre 2025, puis partiel à compter du 29 octobre 2025. Il est en effet considéré que « une reprise de son activité professionnelle me semble envisageable à temps partiel ».

Dès lors, il existe un doute quant à la possibilité pour Madame [H] [B] de reprendre ou non son activité professionnelle à temps partiel à compter du 29 octobre 2025, ce qui conditionne le montant de son indemnisation, et engendre une contestation sérieuse.

En outre il convient de préciser qu’il a été réalisé des paiements par la société défenderesse en suite de l’assignation à hauteur de 7 650,83 euros, et qu’il est aujourd’hui sollicité des paiements qui reposent sur les points litigieux précédemment relevés.

Finalement, et concernant la garantie d’exonération en page 14, celle-ci précise que :

« Cette garantie est réservée aux personnes ayant retenu la garantie maintien de revenus en cas d’incapacité temporaire de travail.

A compter du 91e jour d’arrêt de travail continu, garanti et indemnisé au titre de votre adhésion, vous êtes exonéré du paiement des cotisations dues pendant la durée de l’incapacité temporaire ou de l’invalidité permanente, et ce pour toutes les garanties souscrites.

L’exonération prend fin dès la cessation de l’indemnisation de votre arrêt de travail et au plus tard lorsque vous avez atteinte l’âge de faire valoir vos droits à la retraite, et en tout état de cause à la fin de l’année d’assurance au cours de laquelle vous atteignez l’âge de 67 ans. 

En cas de reprise à mi-temps thérapeutique, l’exonération des cotisations cesse. Les cotisations seront calculées sur la base du revenu effectivement perçu (hors indemnités journalières du régime obligatoire) »

Or, d’une part, même à considérer qu’il devrait y avoir une incapacité temporaire de travail, l’alinéa premier vise explicitement ce cas comme un motif d’application de ladite clause de garantie d’exonération, et d’autre part, il n’y a eu aucune reprise effective à mi-temps thérapeutique comme constaté précédemment.

Néanmoins, cette garantie n’est applicable ici aussi que si l’arrêt de travail est garanti et indemnisé, donc, s’il n’a pas les origines psychiques précédemment détaillées, or, le doute quant à cette question est persistant sur une partie de la période d’arrêt de travail, ce qui engendre un doute quant à l’étendu des sommes dues, et ainsi ici aussi une contestation sérieuse.

En conséquence la partie demanderesse sera en l’état déboutée de ses demandes de condamnations à des provisions.

Sur la demande d’expertise

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptible d’être invoqués dans un litige éventuel.

En l’espèce la demande d’expertise apparaît légitime, en ce que comme déjà relevé, il ressort des pièces produites par Madame [H] [B] qu’elle serait dans l’incapacité totale de reprendre son travail, ce qui est contredit par l’expertise amiable, et qu’il existe un doute sérieux quant au fait que la première période d’arrêt de travail aurait ou non une origine psychique, ainsi, seule l’expertise judiciaire est de nature à donner toutes les informations médicales utiles sur ces points.

En conséquence l’expertise demandée à titre subsidiaire sera dès lors ordonnée dans les conditions ci-après précisées tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.

La mission sera modifiée conformément aux écritures de la société d’assurance défenderesse.

La société d’assurance devra assumer le coût de la provision aux fins d’expertise en ce qu’il ressort des dispositions de l’article 269 du Code de procédure civile, et d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation, que le juge qui ordonne une mesure d’instruction dispose d’un pouvoir discrétionnaire quant au choix de la partie à l’égard de laquelle il impose une consignation (1ère chambre civile, 5 juillet 1989, N°87-15.288, 2ème chambre civile, 16 mai 2013, N° 11-28060). A défaut d’exécution de cette présente décision, la demanderesse pourra toutefois elle-même consigner.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les frais irrépétibles et les dépens suivront le sort du principal mais à défaut d’assignation après production de l’acte demandé ou de transaction à leur sujet ils resteront à la charge de la partie demanderesse.

PAR CES MOTIFS