TJ 26362, 15 avr. 2026, RG 26/00236

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés
assisté de N. BETIT, cadre greffier placé lors des débats et du prononcé

Le 15 Avril 2026

N° RG 26/00236 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5O7

DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. SAINT RAPT BERTHOLET
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Cleo DELON, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant

DEFENDEURS
Madame [U] [K]
née le 30 Décembre 1970 à [Localité 2] (OISE)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Vincent BARD de la SELARL BARD, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant

Monsieur [D] [K]
né le 01 Janvier 1966 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Vincent BARD de la SELARL BARD, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant

DÉBATS

Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience de ce jour, le président a rendu la décision ainsi qu’il suit par mise à disposition au greffe ;

Copie exécutoire délivrée
- par RPVA en application de l’article 676 du CPC à
Me Cleo DELON
Maître Vincent BARD de la SELARL SELARL [Localité 5]

- par mail au CMD

Aux termes des dispositions de l’article Article 22-1 de la Loi du 8 février 1995 Modifié par la Loi du 23 mars 2019, en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne. Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation.

La décision qui ordonne une médiation désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience.

La même décision fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible et désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai imparti ; si plusieurs parties sont désignées, la décision indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner. La décision, à défaut de consignation, est caduque et l'instance se poursuit ;

Il est apparu des actes de procédure mais aussi des pièces produites, que nécessité est faite d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur avant que des procédures plus lourdes et fort coûteuses soient engagées ;

La présence des partes à la réunion d’information organisée le médiateur désigné revêt un caractère obligatoire et non facultatif ; le défaut de comparution de l’une ou/et l’autre partie pourra entraîner l’application d’une amende civile possiblement fixée jusqu’à 10 000 € ;

Il convient ainsi de désigner un médiateur pour l’intégralité du litige soumis à notre juridiction par l'exploit introductif d'instance de la présente affaire et ce, pour une durée de 5 mois, renouvelable une fois par requête des parties ou/et du médiateur désigné :

Chacune des parties consignera la somme de 300 € et l’affaire sera rappelée ainsi qu'il est prévu au présent dispositif.

PAR CES MOTIFS