TJ 98735, 28 mai 2026, RG 26/00141

COUR D'APPEL
DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DE [Localité 1]

Cabinet du Juge

MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00141
N° Portalis DB36-W-B7K-DL4H
AUDIENCE DU : 28 mai 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION

Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Bella ARIITAI, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie - Pôle santé mentale,

Vu la saisine du juge en date du 27 mai 2026 de :

- le directeur de l’établissement, par requête en date du 27 mai 2026, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence de :

- [L] [I],née le 17 Avril 1994 à [Localité 2],

à la demande de [K] [T] en date du 20 mai 2026, et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 27 mai 2026,

Vu la communication de la requête le 27 mai 2026 :

- à [L] [I] qui fait l’objet de soins,
- au directeur de l’établissement,
- au ministère public,
- à l’avocat,
- et l’avis d’audience à [K] [T] compagnon, tiers qui a demandé l’admission psychiatrique.

Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

- Me Lise BODREFAUX, avocat commis d’office et en l’absence de la personne hospitalisée étant sortie en permission du 27/05/2026 à 15H30 au 29/05/2026 à 15H30.

Vu les certificats médicaux versés au dossier :

- certificat médical d’admission en date du 20/05/2026
- certificat médical de 24 heures en date du 21/05/2026
- certificat médical de 72 heures en date du 23/05/26
- avis pour la saisine du juge en date du 27/05/2026

Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;

Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS