CA Versailles, 28 mai 2026, RG 25/02139
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Charlotte MASQUART, Conseillère
assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
LE DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/02139 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJZ6
Minute n°
S.A. [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES
Sur appel d'un Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre rendu le 12 Juin 2025
N° RG : 20/00774
DESISTEMENT
Copie certifiée conforme
à :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES
S.A. [1]
Copie exécutoire
à :
Maître Mylène BARRERE
Me Florence BACQUET
Notifiée le :
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
S.A. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Florence BACQUET de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
à :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES
Département des affaires juridiques-Service contrôle
[Localité 2]
représenté par Maître Mylène BARRERE avocate au barreau du Paris
INTIME
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 07 mai 2026 reçu au greffe le 07 mai 2026;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, Conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
La Greffière La Conseillère
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