CA Toulouse, 13 janv. 2026, RG 25/00633
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Texte de la décision
13/01/2026
ORDONNANCE N° 2026/6
N° RG 25/00633 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3NE
4ème Chambre Section 3
Décision déférée - 18 Novembre 2024 - Pole social du TJ de [Localité 1] -23/00641
[G] [B] épouse [K]
C/
CPAM HAUTE GARONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
***
Le treize janvier deux mille vingt six, nous, M. SEVILLA,conseillère faisant fonction de présidente, assistée de E. BERTRAND, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
Madame [G] [B] épouse [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me David GILLET-ASTIER, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
CPAM HAUTE GARONNE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Vu les articles 939, 941 et 945 du code de procédure civile,
Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 dudit code,
Par lettre reçue au greffe le 12 janvier 2026, l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté suivant déclaration au greffe le 14 février 2025 à l'encontre d'une décision rendue le 18 novembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse,
En application des textes susvisés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ni de demande incidente préalables, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelante,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance opposant [G] [B] épouse [K] à CPAM Haute Garonne,
Déclarons ce désistement parfait et la cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
La présente ordonnance a été signée par M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente et E. BERTRAND, greffière.
La greffière La présidente
E. BERTRAND M. SEVILLA
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