CA Rennes, 28 mai 2026, RG 26/01449
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 26/01449 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WK5Q
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 février 2026
Date de la saisine : 26 février 2026
Date de la décision attaquée : 29 JANVIER 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
APPELANTS
[T] [I]
Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 26008550
BIGBLOCK DATACENTER SAS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 26008550
INTIMES
[Q] [Y]
[S] [K]
[H] [A] [D]
N'ayant pas constitué
ORDONNANCE DE CADUCITÉ et DE CONSTAT DE DÉSISTEMENT
OCME N°83
Sophie RAMIN, Conseiller chargé de la Mise en État
Vu le jugement du 29 janvier 2026 du tribunal de commerce de Nantes,
Vu la déclaration d'appel du 25 février 2026 de M. [T] [I] et de la SAS BIGBLOCK DATACENTER,
Par note du 26 mai 2026, Me LHERMITTE, avocat des deux appelants a informé le conseiller de la mise par courriel en date du 27 mai 2026 qu'en les parties s'étaient rapprochées de sorte que la société BIGBLOCK DATACENTER se désiste de l'instance, et qu'il ne déposerait pas de conclusions dans cette affaire pour laquelle une caducité de la déclaration d'appel pourra être constatée.
Il convient de constater le désistement d'instance de la société BIGBLOCK DATACENTER.
L'article 908 du code de procédure civile dispose :
« A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ».
Le délai pour déposé les conclusions de M. [I] est désormais dépassé.
En conséquence, il convient de constater la caducité de sa déclaration d'appel.
M. [I] et la société BIGBLOCK DATACENTER seront condamnés aux éventuels dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
CONSTATONS le désistement d'instance de la SAS BIGBLOCK DATACENTER,
CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la société BIGBLOCK DATACENTER,
DECLARONS la cour dessaisie de cette instance la concernant,
CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel de M. [T] [I] enregistrée sous le numéro RG 26/1449,
CONDAMNONS M. [T] [I] et de la SAS BIGBLOCK DATACENTER aux dépens,
Rennes, le 28 mai 2026.
Le Conseiller chargé de la mise en état
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