CA Paris, 28 mai 2026, RG 26/00007

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9

ARRET DU 28 MAI 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00007 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQ6E

Décision déférée à la Cour : Décision du 02 Décembre 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/413328

Maître Didier LE FERRAND

Avocat

[Adresse 1]

[Localité 2]

né en à

non comparant

Demandeur au recours

contre une décision Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] dans un litige l'opposant à :

Monsieur [I] [G]

Représenté par sa tutrice Mme [P] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

né en à

non comparant

Défendeur au recours

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Jacques BICHARD, magistrat honoraire désigné par décret du 26 avril 2024 du Président de la République, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Caroline GUILLEMAIN, conseillère coordinatrice de la chambre faisant fonction de président,

Monsieur Jean-Paul BESSON, premier président de chambre

Monsieur Jacques BICHARD, magistrat honoraire,

Greffiers, lors des débats : Madame Virginie GRISON

ARRET :

- Réputé contradictoire, statuant publiquement,et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 15 avril 2026 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

-Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalabalement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-Mis en délibéré au 28 mai 2026

-Signé par Madame Caroline GUILLEMAIN, conseillère coordinatrice de la chambre faisant fonction de président et par Madame Virginie GRISON, greffier

Vu le recours exercé par lettre recommandée avec avis de réception auprès du premier président de cette cour par M. [L] [H] à l'encontre de la décision rendue le 2 décembre 2025 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris à l'occasion de la contestation d'honoraires l'opposant à M. [I] [B].

Vu la convocation des parties à l'audience du 15 avril 2026.

Vu le mail daté du 14 avril 2026 par M. [L] [H] aux termes duquel celui-ci déclare se désister de son recours.

Vu le mail d'acceptation de ce désistement adressé le même jour à la cour par le conseil de M. [I] [B].

Constatée la non comparution des parties à l'audience du 15 avril 2026.

SUR QUOI LA COUR

Aux termes des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile il convient de déclarer parfait le désistement de son recours exprimé par M. [L] [H] dans son mail du 14 avril 2026.

PAR CES MOTIFS