Cass., 28 mai 2026, n° 25-15.095

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORejRad

Pourvoi n° : Z 25-15.095
Demandeur : M. [L]
Défendeur : la société M / Advocates of Law et autres
Requête n° : 39/26
Ordonnance n° : 90551 du 28 mai 2026

ORDONNANCE

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ENTRE :

la société Dilmon FPM, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

la société d'exploitation et de détention hôtelière Vista, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [S] [L], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 9 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 19 janvier 2026 par laquelle la société Dilmon FPM, la société d'exploitation et de détention hôtelière Vista demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 mai 2025 par M. [S] [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 décembre 2024 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro Z 25-15.095 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations que seules les condamnations accessoires au titre des frais irrépétibles demeurent inexécutées, et qu'une exécution partielle des causes de l'arrêt a été démontrée.

Une radiation fondée sur la seule inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 28 mai 2026

La greffière,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Benoit Pety