Cass., 28 mai 2026, n° 25-16.876

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ODesist

Pourvoi n° : K 25-16.876
Demandeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales (URSSAF) Franche Comté
Défendeur : l'association APEI de [Localité 1]
Requête n° : 22/26
Ordonnance : 90544 du 28 mai 2026

ORDONNANCE

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ENTRE :

l'association APEI de Lons-le-Saunier, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Franche Comté, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 9 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 12 janvier 2026 par laquelle l'association APEI de Lons-le-Saunier demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 25-16.876 formé le 11 juillet 2025 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Franche Comté à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 mai 2025 par la cour d'appel de Besançon ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observation du 10 février 2026, l'association APEI de Lons-le-Saunier s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.

EN CONSÉQUENCE :

Il est constaté que l'association APEI de [Localité 1] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 25-16.876.

Fait à Paris, le 28 mai 2026

La greffière,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Benoit Pety