CA Montpellier, 28 mai 2026, RG 26/01411

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRÊT DU 28 MAI 2026

N° RG 26/01411 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7QA

Décision déférée à la Cour :

Arrêt du 26 FEVRIER 2026 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 26/00345

DEMANDEURE A LA REQUETE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE, société coopérative à personnel et capital variable, immatriculé au registre du commerce et es sociétés de PARIS sous le numéro 775 665 615 dont le siège est sis

[Adresse 1]

[Localité 1]/FRANCE

Représentée par Me Julien CODERCH de la SCP SAGARD CODERCH-HERRE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

DEFENDEURS A LA REQUETE :

Madame [N] [F]

[Adresse 2]

[Localité 2]/[Localité 3] (ETATS-UNIS)

Représentée par Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Madame [Y] [X]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non représentée

Monsieur [L] [J]

[Adresse 4]

[Localité 5]

non représenté

Monsieur [E] [Q]

[Adresse 5]

[Localité 6]

non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

M. Philippe BRUEY, Conseiller faisant fonction de président, légitimement empêché

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

Mme Virginie HERMENT, Conseillère

en ont délibéré.

ARRÊT :

- Rendue par défaut;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe BRUEY, Conseiller en remplacement de M. Philippe SOUBEYRAN, et par Mme Julie ABEN-MOHA, Greffière.

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FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu l'arrêt de ce siège en date du 26 février 2026 portant le n° de minute CA [Localité 7]-20260226-XXeW-0020, rendu contradictoirement, qui, entre autres dispositions, rectifiait l'erreur materielle qui entachait l'arrêt du 18 décembre 2025 portant le n° de minute 2025/482 ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 19 mars 2026 par Me Julien CODERCH;

Vu les dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile;

MOTIFS

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

L'erreur qui affecte l'arrêt du 26 février 2026 en page 1 et qui concerne l'omission de trois intimés, parties dans la procédure initiale, sera réparée de telle sorte qu'il y sera fait droit dans les termes du dispositif.

Les dépens de la rectification suivront le sort de l'instance initiale.

PAR CES MOTIFS