Cass., 28 mai 2026, n° 25-17.472
Vérifier : Cass., 28 mai 2026, n° 25-17.472 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : G 25-17.472
Demandeur : M. [W]
Défendeur : la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne
Requête n° : 36/26
Ordonnance : 90527 du 28 mai 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [U] [W], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 9 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 19 janvier 2026 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 25-17.472 formé le 28 juillet 2025 par M. [U] [W] à l'encontre du jugement rendu le 11 février 2025 par le tribunal judiciaire de Créteil ;
Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observations du 25 février 2026, la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne s'est désistée de sa requête en radiation.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 25-17.472.
Fait à Paris, le 28 mai 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.