Cass., 28 mai 2026, n° 22-23.289

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Oper + article 700

Pourvoi n° : U 22-23.289
Demandeur : M. [H]
Défendeur : Mme [V]
Requête n° : 18/26
Ordonnance n° : 88888 du 28 mai 2026

ORDONNANCE

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ENTRE :

Mme [O] [V], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [S] [H], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 9 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 28 septembre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 22-23.289 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [S] [H] à Mme [O] [V] ;

Vu la requête du 12 janvier 2026 par laquelle Mme [O] [V] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 13 décembre 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [O] [V] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro U 22-23.289 est constatée.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [S] [H] est condamné à payer à Mme [O] [V] la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 28 mai 2026

La greffière,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Benoit Pety