CA Montpellier, 28 mai 2026, RG 25/01307

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 25/01307 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSR4

ORDONNANCE N°

APPELANT :

M. [Y] [B]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Substitué par Me Christophe DE ARANJO, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A. AXA FRANCE IARD S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Adresse 3]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Sofia SAIZ MELEIRO, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Philippe BRUEY, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Fatima AKOUDAD, greffière,

Vu les débats à l'audience sur incident du 24 mars 2026, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2026 ;

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 21 février 2025, le tribunal judiciaire de Montpellier a :

Déclaré irrecevables les conclusions et pièces numérotées 50 à 60 communiquées par M. [Y] [B] le 14 septembre 2024;

Débouté M. [Y] [B] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la société AXA France IARD;

Condamné M. [Y] [B] aux dépens de l'instance;

Condamné M. [Y] [B] à payer à la société AXA France IARD la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [B] a relevé appel dudit jugement à l'encontre de la société AXA France IARD par déclaration d'appel du 6 mars 2025.

Par conclusions d'incident notifiées le 5 septembre 2025, la société AXA France IARD a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de :

Ordonner la radiation du rôle de l'affaire ;

Condamner M. [Y] [B] aux dépens et à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont été convoquées le 11 septembre 2025 à l'audience d'incident du 25 novembre 2025. L'affaire a été renvoyée.

Par dernières conclusions d'incident notifiées le 6 mars 2026, la société AXA France IARD a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de :

Prendre acte de son désistement d'incident ;

Condamner M. [Y] [B] aux dépens et à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'issue de l'audience du 24 mars 2026, la décision a été mise en déliberé pour être rendue le 28 mai 2026, M. [Y] [B] n'ayant pas conclu en réponse sur l'incident.

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur le désistement

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte (article 399 du code de procédure civile).

La société AXA France IARD déclare se désister de l'incident de radiation, dès lors que l'appelant principal a finalement procédé à l'exécution du jugement de première instance.

Il convient de nous en déclarer déssaisi et de condamner M. [Y] [B] qui a tardé à exécuter le jugement aux dépens de l'incident.

PAR CES MOTIFS