CA Lyon, 28 mai 2026, RG 26/04083

N° RG 26/04083 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5EL

Nom du ressortissant :

[B]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[B]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 28 MAI 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 28 MAI 2026 à 14h30,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [V] [C] [B]

né le 17 Mai 1992 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]

Ayant pour conseil Me Virginie MOREL, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Vu la déclaration d'appel effectuée le 27 mai 2026 à 16 h 50 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 27 mai 2026 à 14 heures 13 qui a déclaré irrecevable la requête de la préfecture de l'Isère et a dit en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative d'[V] [C] [B].

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations des parties,

SUR CE

L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à la menace pour l'ordre public a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié ; il est déclaré recevable ;

Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il ne dispose d'aucune résidence stable sur le territoire français et s'est soustrait à plusieurs obligations de quitter le territoire français et qu'il a fait l'objet d'une condamnation très récente à une peine d'emprisonnement.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [V] [C] [B] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS