CA Aix Provence, 28 mai 2026, RG 21/12279

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-5 Aix-en-Provence, le 28 Mai 2026

N° RG 21/12279 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH67Z

SOIT TRANSMIS

à

Mme [J] [I]

Représentant : Me Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Mme [T] [N] [L] épouse [A]

Représentant : Me Anne JOURNAULT, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme [P] [G] [L] épouse [D]

Représentant : Me Anne JOURNAULT, avocat au barreau de MARSEILLE

M. [Q] [L]

Représentant : Me Anne JOURNAULT, avocat au barreau de MARSEILLE

Syndicatdescopropriétaires SDC DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER '[Adresse 2] dont le siège social est [Adresse 2], représenté par son syndic bénévole en exercice, Madame [J], [B], [O] [I] née à [Localité 2] (Australie), le 14 Novembre 1958, de nationalité française, formateur consultant, demeurant et domiciliée

Assignation remise le 02.11.2021 à personne habilitée déclaration d'appel

Représentant : Me Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

SCI WALLABY société civile immobilière, inscrite au RCS de TOULON sous l e numéro 415 208 057, prise en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur [E] [I], domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimés

M. [F] [M] [Y]

Assignation en Intervention Forcée remise le 10.06.2025 à étude

Représentant : Me Philippe RULLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Melle [X] [V] [S] [U]

Assignation en Intervention Forcée remise le 10.06.2025 à étude

Représentant : Me Philippe RULLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES

En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour ( retard dans la rédaction):

Délibéré prorogé au 11 juin 2026

Le greffier