TJ 98818, 28 mai 2026, RG 25/03115
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Texte de la décision
Rôle général des affaires civiles
N° RG 25/03115 - N° Portalis DB37-W-B7J-GF37
N° 26/307 - JAF
DU 28 MAI 2026
Jugement de divorce
et d’homologation de la
convention
[H] [P] épouse [X]-[E],
et
[L], [J], [Q], [K], [Y] [X]-[E]
EXP LE :
1 CCC ME MAUDUECH-PANCRAZI
1CCC ME ROSSIGNOL
1 copie dossier
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMEA
Nous, Sylvie CRUZEL, vice-présidente au tribunal de première instance de NOUMEA (Nouvelle-Calédonie), juge aux affaires familiales,
Etant en notre cabinet au palais de justice,
Assistée de Karine BOURGEON, greffière,
Demande conjointe en DIVORCE de :
[H] [P] épouse [X]-[E]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1]
Mariée
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
a comparu, assisté de Me Adeline MAUDUECH-PANCRAZI, avocat au barreau de NOUMEA
et
[L], [J], [Q], [K], [Y] [X]-[E]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3] (POLYNESIE FRANCAISE) (98715)
Inconnu
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
a comparu, assisté de Me Amandine ROSSINOL, avocat au barreau de NOUMEA
DEBATS : en chambre du conseil le 16 avril 2026
JUGEMENT : rendu publiquement le 28 mai 2026
Mme [H] [P] et M. [L] [X]-[E] se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 devant l'officier d’État civil de PAÏTA, en ayant fait établir au préalable un contrat de mariage reçu le 1er juin 2012 par Maître Dominique BAUDET, notaire à [Localité 1].
Par requête du 13 mars 2023, Mme [H] [P] a saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal de première instance de Nouméa aux fins de divorce sur le fondement de l’article 251 du code civil.
Suivant ordonnance de non-conciliation du 27 juin 2023, le juge aux affaires familiales a, entre autres dispositions, autorisé l’époux demandeur à présenter au tribunal sa requête réitéré en divorce.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Vu les dispositions de l’article 232 du code civil,
PRONONCE le divorce de :
Mme [H] [P],
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1],
Et,
M. [L], [J], [Q], [K], [Y] [F],
Né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3],
Mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 4],
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
HOMOLOGUE la convention en date du 8 décembre 2025 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;
DIT que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n’en dispose autrement.
FIXE à quatre (4) le nombre d'unités de valeur revenant à Maître Adeline MAUDUECH PANCRAZI, avocat de Mme [H] [P], bénéficiaire de l'aide judiciaire n° 2022/1379 en date du 25 février 2026.
FIXE à quatre (4) le nombre d'unités de valeur revenant à Maître Amandine DALIER-ROSSIGNOL, avocat de M. [L] [F], bénéficiaire de l'aide judiciaire n° 2024/1927 en date du 19 décembre 2024.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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