T. com. 3302, 19 mai 2026, n° 2026R00102

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 19 MAI 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00102

ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SASU HK CONSTRUCTIONS

DEMANDERESSE
* ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE,

Comparaissant par Maître [H], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [X], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de l'AARPI GRAVELLIER –LIEF – de LAGAUSIE -RODRIGUES, Avocats associés, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE
* SASU HK CONSTRUCTIONS, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 10 février 2026, devant Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Nathalie BOURSEAU.

ORDONNANCE

Suivant acte du 29 décembre 2025, l'ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST a fait citer à comparaître la société HK CONSTRUCTIONS SASU devant nous, à l'audience du 20 janvier 2026, et nous demande de :

condamner la société HK CONSTRUCTION SASU :
* à remettre à l'ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la déclaration trimestrielle pour la période des mois de Juillet à Septembre 2025, sous astreinte de 30 € par jour de retard à compter du 10ème jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, le juge des référés se réservant la compétence pour liquider cette astreinte.

et à lui payer :
* à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la somme de 2.995,57 € pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure, suivant pièces jointes au dossier,
* les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1er novembre 2025, en application de l'article 6 du règlement intérieur de l'ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.
* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.
* condamner la société HK CONSTRUCTION SASU à la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

La société HK CONSTRUCTION SASU ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.

SUR CE,

Nous relevons que la société HK CONSTRUCTIONS n'a pas fourni à l'ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la déclaration trimestrielle pour la période des mois de Juillet à Septembre 2025. Elle sera enjointe à le faire sous astreinte.

Il résulte des pièces produites par l'ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société HK CONSTRUCTIONS ne parait pas sérieusement contestable, qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision qui sera prononcée en deniers ou quittance.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 29 décembre 2025, date de l'assignation.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande

d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 150 € que la société HK CONSTRUCTION SASU sera condamnée à payer.

La société HK CONSTRUCTION SASU sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,