T. com. 3402, 27 mai 2026, n° 2026003038

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 27/05/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 20/05/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Eric GERMIS

JUGES M. Olivier LOPEZ M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC :

Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE

2026 003038

DEFENDEUR [X] SECURITE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Surveillance

Intervenant :

[Localité 2] (SELARL), représentée par Me [Z] [C], liquidateur

Défaillante

Par jugement en date du

26/07/2024

, notre tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :

[X] SECURITE (SARL) [Adresse 2]

DESIGNANT :

M. [K] [W]

en qualité de juge-commissaire

[Z] [C] (SELARL), représentée par Me [Z] [C]

en qualité de liquidateur

FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 15/02/2023.

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée.

Monsieur le Président de notre tribunal a rendu en date du 13/04/2026 une ordonnance enjoignant au greffier de notre tribunal d'avoir à convoquer [X] SECURITE (SARL) afin

de prononcer la clôture de la procédure et à défaut la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

[X] SECURITE (SARL) a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffe de notre tribunal.

[Z] [C] (SELARL), représentée par Me [Z] [C], ès qualités, a été régulièrement avisé de la date d'audience, comparant.

Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

L'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro

2026 003038

et appelée à l'audience de ce jour.

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers en date du 27/05/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL

En date du 19/05/2026,

[Z] [C] (SELARL),

représentée par Me Pierre-Henri FRONTIL

a déposé un rapport dans lequel il demande la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Lors des débats [Z] [C] (SELARL), représentée par Me [Z] [C] a indiqué que la clôture de la procédure ne pouvant intervenir dans le délai légal, il convenait de statuer sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

[X] SECURITE (SARL), représentée par M. [V] [J], ne fait aucune observation particulière ;

Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel il est demandé la fin d'application des règles de la liquidation judicaire simplifiée compte tenu le rapport du liquidateur.

Madame le procureur de la République requiert la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

En conséquence, la procédure ne pouvant être clôturée il convient de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire dans cette procédure.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS