T. com. 3402, 27 mai 2026, n° 2026003412
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 27/05/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 20/05/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Eric GERMIS
JUGES M. Olivier LOPEZ M. [Y] [K]
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° RÔLE
2026 003412
DEMANDEUR : [L] [T] (SELARL), représentée par Me Pierre-Henri FRONTIL [Adresse 1] En personne
DEFENDEUR : MONSIEUR [D] (SARL) [Adresse 2]
RESTAURATION, EXPLOITATION LICENCE III, TRAITEUR ACHAT VENTE ET NEGOCE DE VINS, SPIRITUEUX ET AUTRES PRODUITS DIVERS NON REGLEMENTES
Défaillante
Suivant jugement en date du
28/09/2022
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de
MONSIEUR [D] (SARL)
* L'entreprise débitrice a été autorisée à poursuivre ses activités commerciales jusqu'au
11/10/2023
, date à laquelle le tribunal de céans a adopté le plan de redressement proposé par
MONSIEUR [D] (SARL)
* Ce plan prévoyait, outre le règlement de la créance superprivilégiée de l'UNEDIC AGS et des créances inférieures à 500€ à l'arrêté du plan, le remboursement de 100 % de son passif
arrêté par le juge-commissaire à la somme de 136 077.81 € à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances progressives de :
* 5 % la première année,
* 10.55 % pour les 8 suivantes,
* 10.60 % la 10ième année.
Suivant rapport déposé en date du
05/02/2026
, le commissaire à l'exécution du plan a fait connaitre que la société
MONSIEUR [D] (SARL)
ne pouvait plus tenir ses engagements et par requête déposée ce même jour, a sollicité le prononcé de la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Monsieur le président de notre tribunal a rendu en date du
13/04/2026
une ordonnance enjoignant au greffier de notre tribunal d'avoir à assigner
MONSIEUR [D] (SARL)
afin qu'il soit statué sur la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Déférant à cette ordonnance, le greffier de notre tribunal a fait assigner l'entreprise débitrice suivant exploit de la
SAS MAS JEREMIE – LABORIE EVE
, Commissaires de Justice Associés à [Localité 1], en date du
27/04/2026
* La cause a été inscrite au rôle sous le numéro
2026 003412
du rôle général et
2026000529
du rôle particulier des procédures collectives, appelée à l'audience du
20/05/2026.
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
A cette audience :
* MONSIEUR [D] (SARL), défailante
* [L] [T] (SELARL), représentée par Me [L] [T], en personne.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 27/05/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de [L] [T] (SELARL), représentée par Me [L] [T], ès qualités, que la société avait réglé la créance superprivilégiée de l'UNEDIC AGS, les créances inférieures à 500€ ainsi que la 1ère échéance de son plan, mais malgré les différentes relances adressées, aucun règlement pour honorer la 2nde échéance ni aucune explication n'a été adressés à l'exposant.
Lors d'échanges intervenus par mail le 07/05/2026 avec la SELARL [L] [T], représentée par Me [L] [T], Monsieur [D] [P], gérant de la SARL MONSIEUR [D], a déclaré se trouver en état de cessation des paiements et faire face à d'importantes difficultés financières depuis la fin de l'année 2025. Il a également précisé que le restaurant n'avait pu ouvrir depuis le 21/04/2026, en raison de son arrêt de travail consécutif à un accident du travail survenu à cette date, ainsi que de l'arrêt de sa salariée.
Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que vu la demande présentée par la commissaire à l'exécution du
plan, vu l'absence de règlement et le mail du dirigent, sollicite la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Madame le procureur de la République requiert la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il apparait que MONSIEUR [D] (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face au paiement de ses dettes certaines, liquides et exigibles avec son actif disponible.
Dans ces conditions, il convient :
de prononcer la résolution du plan de redressement tel qu'arrêté par jugement de notre tribunal en date du 11/10/2023,
de mettre un terme à la mission de [L] [T] (SELARL), représentée par Me [L] [T] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de MONSIEUR [D] (SARL),
d'ouvrir à l'égard de MONSIEUR [D] (SARL) une procédure de liquidation judiciaire dans les termes ci-après.
La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au
11/10/2025
, cette date n'excédant point la période de dix huit mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, en matière de procédure collective,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,
CONSTATE l'absence aux débats de MONSIEUR [D] (SARL).
CONSTATE que MONSIEUR [D] (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
PRONONCE la résolution du plan de redressement adopté par notre tribunal en date du 11/10/2023.
MET FIN à la mission de [L] [T] (SELARL), représentée par Me [L] [T], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
OUVRE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT à l'égard de :
MONSIEUR [D] (SARL)
[Adresse 2]
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N° 811 992 049 - 2015 B 583
Représentée par : M. [P] [D], Gérant Actuellement domicilié : [Adresse 3]
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 11/10/2025.
NOMME :
* La SELARL [L] [T], représentée par Maître [L] [T], [Adresse 4], en qualité de liquidateur.
* Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
SAS MAS LABORIE, [Adresse 5]
Pour faire la prisée et l'inventaire de la société débitrice.
Conformément aux dispositions des articles L621-4, L641-1 II et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant, le procès-verbal d'élection (précisant l'adresse de l'élu) devant être déposé immédiatement au greffe.
DIT QUE le débiteur devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l'art. L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT QUE le liquidateur déposera ladite liste au greffe du tribunal de céans, conformément aux dispositions de l'article R624-2 du code de commerce.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce, le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet dans un délai de douze mois du prononcé du jugement d'ouverture.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à M. [P] [D], dirigeant de MONSIEUR [D] (SARL), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin qu'il ou elle puisse être joint(e) à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT qu'il sera fait la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
Le Greffier Laurianne ROIG
Le Président.
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