T. com. 4502, 20 mai 2026, n° 2026001708
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Texte de la décision
JUGEMENT du mercredi 20 mai 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
Par jugement en date du 10 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Monsieur [E] [V] [Y] [M]
[Adresse 1]
Activité : Études et réalisations d'automatismes électriques
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° A 391 981 859 (1993A00335)
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [E] [V] [Y] [M] a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications,
Le Mandataire Judiciaire, la SAS [K] ET ASSOCIES en la personne de Maître [J] [S], entendu(e) en son rapport,
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Il résulte également que l'actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre des salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que le chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi, les conditions légales sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
Il convient de convertir le redressement judiciaire de Monsieur [E] [V] [Y] [M] en liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,
Convertit la procédure de redressement judiciaire en
liquidation judiciaire simplifiée
de :
Monsieur [E] [V] [Y] [M]
[Adresse 1]
Activité : Études et réalisations d'automatismes électriques
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° A 391 981 859 (1993A00335)
Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques,
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au
10 septembre 2024,
Maintient en qualité de Juge-Commissaire
Monsieur [R] [F]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur [G] [N],
Met fin à la mission de SAS [K] ET ASSOCIES en la personne de Maître [J] [S], [Adresse 2], Mandataire judiciaire,
Désigne la
SAS [K] ET ASSOCIES en la personne de Maître [J] [S]
, [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur,
Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,
Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l'opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),
Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,
Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe,
Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur,
Dit que le dirigeant social demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du Liquidateur et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement au dirigeant social,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt mai deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Président, Madame Christiane CHEVALIER, Monsieur Pierre LAURENT, Juges, Assistés de Maître [E] [V], Greffier.
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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