T. com. 5952, 26 mai 2026, n° 2026001386
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 26/05/2026
Demandeur : [F] [E] [Adresse 1] En sa qualité de gérant de la SARL YMCO,
Comparant.
Défenderesse : YMCO (SARL) [Adresse 2] R.C.S 751 829 417
Ministère public : Cyril DELHAYE Avisé Vice-Procureur de la République,
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 26/05/2026
Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Jugement de débouté
Répertoire général : 2026 001386
Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Attendu qu'à la date du 22/04/2026, Monsieur [E] [F], Gérant de la société YMCO (SARL) ayant son siège social [Adresse 3], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par l'article R-640-1 du Code de Commerce.
Que le société YMCO (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Douai sous le numéro 751 829 417.
Que M [E] [F], représentant légal de la société YMCO (SARL) a comparu en chambre du conseil.
Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du conseil que l'entreprise à son passif échu et exigible qui s'élève à 142 euros avec son actif disponible de 200 euros ; que l'état de cessation des paiements de l'entreprise n'est pas avéré.
Qu'il y a donc lieu en conséquence de débouter le M [E] [F], gérant de la société YMCO (SARL) de sa demande en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de ladite société.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Entendu le débiteur en ses observations, Le Ministère public avisé,
Constate que la société YMCO (SARL) ne se trouve pas en état de cessation des paiements.
Déboute M [E] [F], gérant de la société YMCO (SARL) de sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société YMCO (SARL).
En conséquence dit, n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société YMCO (SARL).
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe, à la charge de M [E] [F], à la somme de 54,37 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an indiqués ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
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