T. com. 6001, 19 mai 2026, n° 2026001046
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCE LE 19/05/2026
LE TRIBUNAL,
ATTENDU qu'à la date du 11/05/2026, Madame [O] [P] [M] (nom d'usage : BLASCO), [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], exerçant l'activité de : Nettoyage, repassage, jardinage, garde d'enfants de + de 3 ans, garde malade, assistance administrative. Vente d'articles et de monuments funéraires ; pose, entretien et Fleurissement de monuments ; vente de produits incontinence vêtements divers, achat revente de confiseries et de gâteaux, sous le nom commercial Mieux vivre chez soi jusqu'au fil du temps / Val gourrmandises, RCS Beauvais A 413863390 (2018A00345), a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce,
ATTENDU
que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal, que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,
ATTENDU que Madame [O] [P] [M] (nom d'usage : BLASCO), a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, précisant que le Covid a entraîné l'arrêt de l'activité, qu'elle est devenue inapte médicalement (médecine du travail), et que l'activité est arrêtée complètement depuis mars 2025,
ATTENDU
que Monsieur le Substitut du Procureur requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
ATTENDU
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Madame [O] [P] [M] (BLASCO) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
QUE l'entreprise déclare ne pas employer de salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est 0,00 Euros,
ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, de l'aveu même du chef d'entreprise et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession,
ATTENDU
que l'activité professionnelle indépendante de Madame [O] [M] (BLASCO) est arrêtée depuis mars 2025, tel que cette dernière l'a indiqué, entraînant selon les dispositions de l'article L526-22 alinéa 9 du Code de commerce la réunion des patrimoines professionnel et personnel.
ATTENDU
qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.640-1 du Code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire, englobant, conformément aux dispositions de l'article L.526-22 du Code de commerce, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel réunis de Madame [O] [P] [M] (nom d'usage : BLASCO),
QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire, sur le patrimoine professionnel et personnel, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire.
OUÏ Monsieur le Substitut du Procureur en ses réquisitions,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire, sur le patrimoine professionnel et personnel réunis, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de Madame [O] [P] [M] (nom d'usage : BLASCO), [Adresse 4] [Localité 3],
Activité : Nettoyage, repassage, jardinage, garde d'enfants de + de 3 ans, garde malade, assistance administrative. Vente d'articles et de monuments funéraires ; pose, entretien et Fleurissement de monuments ; vente de produits incontinence vêtements divers, achat revente de confiseries et de gâteaux,
RCS [Localité 4] A 413863390 (2018A00345),
FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 19/11/2024, NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT Juge du siège,
DESIGNE en qualité de liquidateur :
la SELARL [N] PECOU, en la personne de Me [N] [B] [Adresse 5],
DIT
que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du Code de commerce,
* saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
* faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du Code de commerce,
DIT
que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de douze mois de la publication du présent jugement au BODACC, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du Code de commerce.
DIT
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité social et économique et, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du Code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,
FIXE
en conformité de l'article L.643-9 du Code de commerce à vingt-quatre mois à compter du présent jugement la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
COMMET en qualité de Commissaire Priseur :
la SELARL [W], en la personne de Me [W] Fleur, [Adresse 6] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du Code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,
DIT
que, conformément aux dispositions de l'article R.662-1 alinéa 3 du Code de Commerce, les notifications et communications adressées au débiteur personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée au greffe du tribunal à l'ouverture de la procédure ou en cours de procédure, soit à Madame [O] [P] [M] (BLASCO) [Adresse 1] 60840 [Adresse 7].
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Madame Alexandra MULLARD, Président, Monsieur Jean-François FLAUD, Monsieur Nicolas TELENTA, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Pierre-Emmanuel FERRE
Mis en délibéré le : 19/05/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi dix-neuf mai deux mille vingt six par Madame Alexandra MULLARD, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Madame Alexandra MULLARD, Président, et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
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