T. com. 6202, 13 mai 2026, n° 2026001852
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
13/05/2026
RG : 2026 001852 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [B] (SARL)
Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Benoît SERGHERAERT, juge rapporteur au tribunal composé de M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Patrick GHEERARDYN et M. Christophe DHERBECOURT juges, assisté de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
M. [L] [C], représentant la société [B] (SARL) - [Adresse 1] -
acquisition de valeurs mobilières de parts sociales et toutes autres prises d'intérêts
a effectué le 04/05/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
M. [C] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 13/05/2026, accompagné de son épouse. Il a déclaré être contraint de solliciter le bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire de la société holding [B] (SARL), concomitamment à la demande d'ouverture de liquidation judiciaire de l'unique société fille la société GARAGE MAURICE (SARL), à défaut de remontées de dividendes suffisantes.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société [B] (SARL) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu déclaré de 81 041 €.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'affaire a été placée en délibéré pour décision rendue ce jour à 14h00.
Attendu que la société [B] (SARL) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 13/11/2024, délai maximal autorisé par la loi.
Qu'eu égard à la liquidation de la SARL GARAGE MAURICE prononcée ce jour, la société n'a plus d'objet et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
[V] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard
de la société [B] (SARL) immatriculée sous le n° 510 407 323 RCS Boulognesur-Mer dont le siège social est [Adresse 2].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 13/11/2024.
NOMME M. Jean-Côme DESCAMPS juge commissaire.
DESIGNE
la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me Nicolas SOINNE - [Adresse 3] liquidateur.
DIT
conformément à l'article L.641-2 2ème alinéa et L.644-1-1 du code de commerce, que le liquidateur réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 qui fera l'objet d'un dépôt au greffe dans le mois du présent jugement.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société [B] (SARL), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 4] à l'audience du 09/12/2026 à 10:00 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT
qu'il appartiendra à M. [C] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président Benoît SERGHERAERT
le greffier.
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