T. com. 6202, 18 mai 2026, n° 2026001855
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
13/05/2026
RG : 2026 001855 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
SIMPLIFIEE C/ ARCHITECTURE METALLIQUE CONSTRUCTION (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Benoît SERGHERAERT, juge rapporteur au tribunal composé de M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Patrick GHEERARDYN et M. Christophe DHERBECOURT juges, assisté de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
M. [O] [B], président de la société ARCHITECTURE METALLIQUE CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 1] - activité d'entreprise générale de bâtiment notamment, l'activité de maçonnerie, construction en tous genres dont notamment construction métallique, charpente, couverture ainsi que tous produits et services rattachés.Négoce de métal, structure métallique, carrelage, fenêtres, portes, matériaux du bâtiment ; la vente de mobilier et de décoration d'intérieure - a effectué le 04/05/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
M. [B] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 13/05/2026, assisté de Me Anthony CREAC'H, avocat au barreau de Paris. Il a déclaré travailler essentiellement en sous-traitance d'un donneur d'ordre qui a diminué son activité de sorte que son chiffre d'affaires est en forte baisse depuis la fin 2024. M. [B] a réinjecté 70k € de fonds propres suite à la vente de sa résidence principale. Les salaires de mars et avril 2026 demeurent impayés outre des dettes URSSAF et PRO BTP. La société n'a plus aucun chantier en cours ni d'acompte versé sans travaux réalisés. M. [B] indique que le matériel se trouve stocké chez lui.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société ARCHITECTURE METALLIQUE CONSTRUCTION (SAS) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu déclaré de 51 311.61 €.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'affaire a été placée en délibéré pour décision rendue ce jour à 14h00.
Attendu que la société ARCHITECTURE METALLIQUE CONSTRUCTION (SAS) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 21/03/2026, date à laquelle les salariés demeurent impayés.
Qu'eu égard à l'insuffisance de chiffre d'affaires et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard
de la société ARCHITECTURE METALLIQUE CONSTRUCTION (SAS) immatriculée sous le n° 912 010 873 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 21/03/2026.
NOMME M. Benoît SERGHERAERT juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [N] [R] - [Adresse 3] liquidateur.
DESIGNE
la SELARL ELODIE PEEREN - [Localité 2] [Adresse 4] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société ARCHITECTURE METALLIQUE CONSTRUCTION (SAS), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 5] à l'audience du 09/12/2026 à 10:45 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT
qu'il appartiendra à M. [B] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président Benoît SERGHERAERT
le greffier.
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